Fiche récapitulative sur la personne

Thèmes abordés

Fiche récapitulative, personne physique, incapacité, mineurs, personnes morales, protection du majeur incapable

Résumé du document

Sont êtres humains sans exception sont dotés de la personnalité juridique. Cela n'empêche pas que certains d'entre eux ne soient pas aptes à exercer tous les droits.
Exception : le droit objectif ne reconnait pas la personnalité juridique aux animaux qui sont considérés comme des choses animées donc des meubles. Mais ils sont des objets de droit.
En principe, la personnalité juridique s'acquiert à la naissance de l'enfant et disparait au décès de la personne physique.

Extraits

[...] Une personne morale a une et une seule dénomination sociale mais elle peut avoir plusieurs marques. La dénomination sociale peut être modifiée relativement facilement. Le domicile : le siège social Le siège social permet de localiser géographiquement la personne morale. Une personne morale n'a qu'un et un seul siège social sociale elle peut avoir plusieurs établissements (entités physiques : usines, succursales, bureaux de vente). La nationalité : C'est la localisation du siège social qui confère la nationalité de la personne morale. Une société qui a son siège social en France est donc française. [...]

[...] Sanction : En effet, les actes passés par un majeur placé sous sauvegarde de justice peuvent être - rescindés pour lésion (la rescision pour lésion sanctionne un déséquilibre entre les prestations des deux parties) - ou réduits pour excès (la réduction pour excès sanctionne l'inutilité de la dépense ou une disproportion entre la dépense et les revenus de l'incapable). Sous conditions, la nullité de l'acte peut être demandée. La curatelle Elle protège le majeur d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile. La curatelle est un régime d'assistance plus lourd, intermédiaire entre la sauvegarde de justice et la tutelle. [...]

[...] Cela n'empêche pas que certains d'entre eux ne soient pas aptes à exercer tous les droits. Exception : le droit objectif ne reconnait pas la personnalité juridique aux animaux qui sont considérés comme des choses animées donc des meubles. Mais ils sont des objets de droit. En principe, la personnalité juridique s'acquiert à la naissance de l'enfant et disparait au décès de la personne physique. I. Les éléments d'identification de la personne physique Le Nom : Il permet d'identifier une personne de manière certaine. Il est composé du nom de famille et du prénom. [...]

[...] Si son état le permet, il prend seul les décisions relatives à sa personne, comme de déclarer la naissance ou de reconnaître un enfant la tutelle. Les actes effectués par le tuteur sont les : - actes conservatoires et d'administration (actes d'exploitation et mise en valeur du patrimoine dénués de risque anormal), sans autorisation - actes de disposition (qui modifie le patrimoine de façon importante, comme du bien), avec autorisation du conseil de famille ou à défaut, le juge de tutelle. [...]

[...] Principe de proportionnalité : le régime mis en place dépend de l'état mental et/ou physique de la personne fragile. La mise sous régime de protection est toujours temporaire (durée un an renouvelable une fois pour la sauvegarde de justice, cinq ans renouvelable pour la curatelle et la tutelle). La demande de mise sous protection judiciaire est adressée au juge des tutelles du tribunal d'instance du domicile du majeur. Elle peut émaner de : - la personne à protéger elle-même - d'un membre de sa famille (conjoint, concubin, enfant ) - du procureur de la République. [...]