Fiche récapitulative sur le contrat de travail

Thèmes abordés

contrat de travail, clauses particulières, clause de non-concurrence, suspension du contrat de travail, modification du contrat de travail, pouvoir disciplinaire, relation de travail

Résumé du document

Rémunération essentielle au contrat, minimas légaux et variable. La clause est dite licite dès que fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur. Pour changer la clause, il faut accord du salarié.
1998, quand la rémunération n'est pas précisée, contrat lacunaire, le juge donne le montant au vu des pratiques antérieures.

Extraits

[...] E organise alors une visite médicale pour vérifier si S toujours apte à occuper son poste. Visites imposées si arrêt de plus de 30 jours, médecin rend un avis, et si défavorable, un second dans les 15 jours. Une seule visite si danger immédiat. Obligation de reclassement, JPD très rigoureuse mois pour le faire ce peut être dans le même groupe. Refus du S peut être abusif. Loi du 17 mai 2011, possibilité de rompre le CDD pour inaptitude médicalement constatée . [...]

[...] Parfois la impose le maintien de ma rémunération pendant un certain délai. Contrôle de la situation par la visite médicale à l'initiative de l'employeur ou CAM. RÉMUNÉRATION Pas de modification unilatérale si contractuelle, mode de rémunération contractualisé mai février 2001, une clause contractuelle ne peut permettre à l'employeur de modifier la rémunération seul même si c'est plus avantageux février 1990, acceptation de la modification du contrat de travail doit être expresse, signature d'un avenant au salarié sinon licenciement sans cause réelle et sérieuse juillet 1998, si l'employeur impose une modification du contrat de travail, le salarié peut prendre acte de la rupture. [...]

[...] R 4228-20, autorisait certains alcools, décret du 1er juillet 2014 interdit tout. Les mesures peuvent prendre la forme d'une limitation voire interdiction proportionnée au but recherché. Discordances entre jurisprudences : Sur la grève, CE 1990 dit que RI peut restreindre alors que la Chambre Sociale dit que seule la loi le peut. CE 1988, pas de clauses du RI sur l'usage du tabac, CE 1998, le RI peut faire référence à des dispositions du Code de la Santé Publique. RÈGLEMENT INTÉRIEUR L 1311-1 et suivants Pas obligatoire en dessous de 20 salariés, établi unilatéralement par l'employeur acte règlementaire de droit privé. [...]

[...] Obligation de discrétion et de réserve. RECRUTEMENT Pour lutter contre des pratiques abusives, Code a prévu : - les informations demandées au candidat ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi ou ses aptitudes professionnelles, doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évolution des aptitudes professionnelles. - candidat doit avoir été informé au préalable des méthodes et techniques d'aide au recrutement, L 1221-8. - aucune information ne peut être collectée par un dispositif inconnu du salarié, L 1221-9. [...]

[...] L'employeur qui persiste dans son projet commettra un manquement contractuel, L CRS possible. Le salarié pourra aussi prendre acte de la rupture, arrêt du 26 mars 2014, le manquement reproché doit être suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Si le salarié tarde à se positionner, demande rejetée (voir fiche sur la PAR). LIEU Hypothèse où on a pas de clause de mobilité géographique. On a changement des conditions de travail si même secteur géographique. La mention du lieu dans le contrat est informative sauf contractualisation expresse juin 2003. [...]