Fiche sur la propriété: acquisition, preuve, limites et droits rattachés

Thèmes abordés

Droits attachés à la propriété, preuve du droit de propriété, limites au droit de propriété, acquérir la propriété, droit de préférence

Résumé du document

Le droit de préférence : Si plusieurs personnes ont un droit vis-à-vis d'un bien, celui qui a un droit réel sera en principe préféré.
Exemple : X a une maison, elle a un emprunt hypothécaire, la banque a une hypothèque sur la maison. X ne paie pas une pension alimentaire à Y. Y obtient un jugement et fait une saisie sur la maison. Y a un droit de créance, la banque a un droit réel: la banque sera payé avant Y.

Extraits

[...] Les différentes façons d'acquérir la propriété Article : 711 La succession : 711 La donation : 711 La convention : 711 L'accession ou l'incorporation : 712. Définition : Un bien de moindre importance qui s'accroche à un autre bien. Conséquence : La propriétaire du bien le plus important est propriétaire des 2. Exemple : Une véranda Prescription acquisitive : 712 Définition : Cette une prescription qui permet d'acquérir un droit. L'invention : 716 Définition : Le découvert fortuit d'un trésor. [...]

[...] La propriété Notion Article : 544 Le droit de propriété comporte : Le droit de jouir du bien. o Le droit de jouissance consiste au droit d'user du bien et de profiter des fruits. Il faut distinguer plusieurs catégories de fruits : o les fruits naturels o Les fruits civils Le droit de disposer du bien c'est vendre, donner, détruire Les droits attachés à la propriété Le droit de suite : le titulaire d'un droit réel peut revendiquer ce droit à l'égard de toute personne. [...]

[...] Cette présomption peut être renversée. On dit qu'elle est refragable. Sur un immeuble : Preuve : acte authentique qui doit être transcrit au bureau des hypothèques même si ce n'est pas hypothéquer. Les limites au droit de propriété De nombreuses normes limitent le droit de propriété : exemple : des prescription urbanistiques peuvent limité un droit de propriété. D'autre part, la jurisprudence a développé la notion d'abus de droit : Celui qui se sert de son droit pour exclusivement nuire à autrui. [...]