Fiche de procédure civile: l'action en justice

Thèmes abordés

Fiche de procédure civile, action en justice, actions pétitoires, actions possessoires, juge, procès

Résumé du document

19ème siècle : Demolombe : assimilation de l'action eu droit substantiel : droit à l'état dynamique, mis en mouvement, à l'état de guerre.

20ème siècle : Vivioz + Motulsky : critique : car il existe des actions sans droit subjectif (action dans l'intérêt de la loi par le Min. Pub.) et des droits sans action (obligation naturelle), et régimes différents : même si l'action met souvent en cause l'existence d'un droit subjectif, elle ne s'identifie pas avec lui. Nuances :
- Intérêt légitime : art 31 CPC : donc on se place sur le bien-fondé de la prétention et plus recevabilité de l'action (jugement de valeur).
- Défaut du droit d'agir : fin de non-recevoir : art 122 CPC : peut être invoqué en tout état de cause, donc même après défense au fond (concernant le droit substantiel).
- Action : art 30 CPC : "droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée" : le bien-fondé de la prétention est donc une condition recevabilité de son succès.

Extraits

[...] ( Le demandeur ne peut pas former de demande reconventionnelle à son tour car "reconvention sur reconvention ne vaut" mais critiqué et Cass. 2ème civ janv : l'admet (mais pb de l'immutabilité du litige (art 4 CPC) : nuit aux droits de la défense car on empêche les parties de connaitre avec certitude l'objet du litige). Cass. 1ère civ. 1er juill : la caution ne peut pas agir à titre principal sur demande qu'elle aurait pu faire à titre reconventionnel (cf. [...]

[...] lois 4 mars et 30 déc : remise en question : interdiction des actions en réparation du préjudice du seul fait de la naissance. + les grands parents ne peuvent contester la reconnaissance de leurs petits-enfants (Paris 17 avr. 1992). ( Le pb c'est que le juge doit se prononcer en réalité sur le bien-fondé de la prétention, sur le droit substantiel : ce qui prouve qu'il est impossible de supprimer le lien entre action et droit substantiel, même si différences. [...]

[...] Nuances : Intérêt légitime : art 31 CPC : donc on se place sur le bien-fondé de la prétention et plus recevabilité de l'action (jugement de valeur). Défaut du droit d'agir : fin de non-recevoir : art 122 CPC : peut être invoqué en tout état de cause, donc même après défense au fond (concernant le droit substantiel). Action : art 30 CPC : "droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée" : le bien-fondé de la prétention est donc une condition recevabilité de son succès. [...]

[...] Nouvelle condition de recevabilité ? ( Exigence de la taxe controversée car porte atteinte au principe de gratuité de la justice et au procès équitable (art 6.1 CEDH) mais conforme à la constitution : Cons. Constit avr Demande incidente : art 63 : intervient au cours du procès : se greffe sur une instance déjà introduite : elle doit se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant et donc pas litige nouveau (art 70 pour les demandes additionnelles et reconventionnelles ; art 325 pour l'intervention), sauf pour la compensation (art 70 al. [...]

[...] ( La demande saisit le juge : il est obligé de statuer sous peine de déni de justice. ( La demande interrompt la prescription et les délais pour agir : art 2241 Cciv même si nulle. ( La demande opère mise en demeure, et fait donc courir les intérêts moratoires. Les défenses : ensemble des procédés permettant au défendeur de réagir contre l'attaque dont il est l'objet : Titre V Livre 1er art 71 à 126 CPC : 3 sortes : Défense au fond : art 71 : "tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire" : moyen dirigé directement à l'encontre de la prétention du demandeur pour établir qu'elle est injustifiée, non fondée : dénégation du droit du demandeur. [...]