Fiche de PROCEDURE CIVILE

Thèmes abordés

Procédure, procédure civile, instance, juridiction, preuves, décisions de justice.

Résumé du document

Cet enseignement a pour premier objectif de faire l'étude de la théorie générale de l'instance civile au premier degré de juridiction,

Fiches récapitulatives d'un cours semestriel de niveau Master 1 (Spécialité droit privé fondamental).

Extraits

[...] Formalisme plus souple. La DECLARATION AU GREFFE : Article 58 = Saisine simplifié, sans frais, mais le greffe fixera la date. Formalisme de base mais les moyens n'ont pas à être détaillés, et QUE SI MONTANT [...]

[...] DEMANDE INITIALE = Demande qui introduit l'instance = Contenant. Article 53 CPC : Un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétention. En matière contentieuse = Assignation / En matière gracieuse = Requête. Requête conjointe possible. DEMANDE INCIDENTE = Demande formée alors que le lien d'instance existe. Demande additionnelle : Modification de prétentions antérieures. Demande reconventionnelle : Le défendeur originaire a d'autres prétentions. - Demande reconventionnelle PURE ET SIMPLE : Les 2 peuvent être condamnés. - Demande reconventionnelle HYBRIDE : Entraîne de débouter le demandeur. [...]

[...] CE : Règles de représentation du justiciable = Relève de la loi. Les Sources Externes : CEDH = Article = Droit d'accès effectif à un juge, impartialité Conventions Internationales de Bruxelles 1 & 2 de 1968 sur les conflits de juridictions dans l'espace, devenu un règlement communautaire en 2000. NOTIONS FONDAMENTALES DROIT D'AGIR Droit d'agir = Reconnu à toute personne résidant en France. L'action = Mise en œuvre du droit d'agir (Art 31). ACTION La prétention = Résultat que le justiciable veut obtenir. [...]

[...] - Défaut de pouvoir. - Défaut de capacité ou de pouvoir d'une partie qui en représente une autre CDC° 2006 = Liste limitative. Soulevée en tout état de cause + soulevée d'office quand OP. Entraîne l'annulation rétroactive de l'acte voire de l aprocédure. Pour les 2 : Possibilité de régularisation = 115 pour une nullité pour vice de forme / 121 pour vice de fond. SECTION 3 : L'ADMINISTRATION JUDICIAIRE DES PREUVES PRINCIPE = PRODUCTION VOLONTAIRE Art et 9 = Les parties produisent spontanéement les preuves qu'elles détiennent. [...]

[...] Article 75 = Motivation, désignation du juge compétent = Appréciation sévère. INCOMPETENCE RELEVEE D'OFFICE = Respect du principe du contradictoire. VOIES DE RECOURS SUR LA DECISION = Quand la compétence du juge est contestée, soit il se déclare incompétent et fait un renvoi ou dit aux parties de saisir l'autre ordre, soit se déclare compétent. LE CONTREDIT : Quand se déclare incompétent Quand se déclare compétent mais ne tranche pas le litige Quand se déclare compétent mais ne tranche que la question de fond le concernant. [...]