Fiche mémo sur le PACS

Résumé du document

Fiche mémo sur le PACS de 3 pages



Publicité -- mention du PACS avec indication de l'identité du partenaire sur l'acte de naissance depuis la loi du 23 juin 2006





1. La conclusion du PACS

2. Les effets

3. La rupture

Extraits

[...] Preuve de la filiation maternelle par le titre ou par la possession d'état depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 juillet 2005. Adoption possible sauf pour les couples homosexuels. Le sort des enfants en cas de séparation peut être réglé par convention (sinon par le JAF ) 3. La rupture Les modalités Déclaration conjointe au greffe du TI où la déclaration initiale a été faite. Si le souhait de rupture est unilatéral : en informer l'autre par voie d'huissier et en transmettre copie au greffe du TI d'enregistrement. [...]

[...] Cependant, le versement de dommages et intérêts est facilité dans le cas d'un décès accidentel d'un des deux partenaires causé par un tiers, notamment pour les couples homosexuels. Exclusion également du versement d'une prestation compensatoire sauf si prévue à l'origine dans la convention. [...]

[...] Dissolution effective dés l'enregistrement (et non plus 3 mois après comme initialement dans le cas d'une décision unilatérale). Les effets s'opérent à compter du jour de la mention en marge de l'acte de naissance de chacun Les conditions de rupture Chacun reprend ses biens. Si certains biens sont en indivision et qu'aucun accord n'est trouvé pour la répartition, c'est le juge qui prononce la liquidation. La rupture est libre, donc théoriquement pas de versement de dommages et intérêts sauf dans un cas de rupture abusive (selon le fondement de l'article 1382 du Code Civil). [...]

[...] Les effets Entre les partenaires ( obligation de vie commune (art 515-1 du Code Civil) (décision du Conseil Constitutionnel du 9 novembre 1999). ( aide mutuelle et matérielle (art 515-4 du Code Civil) proportionnelle aux facultés respectives Depuis loi du 23 juin 2006 également : régime de séparation des biens (administration, jouissance et libre disposition des biens personnels) ( loyauté A l'égard des tiers Effets patrimoniaux ( Solidarité pour les besoins de la vie courante (dettes ménagères) ( Droit au bail + maintien dans les lieux pdt 1 an en cas de décès du partenaire propriétaire ( Imposition commune (dés la 1ère année) Depuis la Loi du 22 août 2007 sur la réforme des successions, exonération complète des droits de succession Effets extrapatrimoniaux ( Prise en compte pour le droit au séjour des étrangers ( Opposable à l'administration si fonctionnaire (droit de mutation) ( Opposable à l'employeur dans le cadre du contrat de travail (congés simultanés ou événements familiaux) ( partenaire = ayant droit pour la sécurité sociale ( Droit à l'Assistance Médicale de Procréation pour les couples hétérosexuels au bout de 2 ans de vie commune A l'égard des enfants Situation identique à celle des couples non mariés. [...]