Fiche de lecture sur le droit de propriété

Thèmes abordés

Le droit de propriété, code civile, article 544

Résumé du document

Le droit de propriété est définie par l'article 544 du code civile comme étant « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. »

Pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi et les règlements.

Extraits

[...] Elément essentiel du droit de propriété. II/ Les caractères du droit de propriété -Droit réel qui porte directement sur la chose -Droit absolu : article 544 du code civile -Droit exclusif, il appartient au propriétaire et à lui seul. -Droit perpétuelle : il dure autant que la chose existe. III/ Les limites du droit de propriété Les limites dans l'intérêt de la collectivité -L'expropriation pour cause d'utilité publique : procédure par laquelle une personne publique (Etat), oblige une personne privée à lui céder sa propriété moyennant une indemnité. [...]

[...] Le droit de propriété Le droit de propriété et ses éléments Définition : Le droit de propriété est défini par l'article 544 du code civil comme étant le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. Pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi et les règlements. Fonctions du droit de propriété. Permet la satisfaction des intérêts individuels (se loger, se déplacer). Il développe un sentiment d'appartenance et l'attachement à un lieu. Il assure une sécurité face aux aléas. Les éléments du droit de propriété. - Le droit d'user de la chose Droit d'usage : c'est l'usus. [...]