Fiche de jurisprudence sur l’enrichissement sans cause et caractéristiques : arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 31 mars 2011

Thèmes abordés

Fiche de jurisprudence, enrichissement sans cause, caractéristiques, quasi-contrat, Première Chambre civile, Cour de cassation, 31 mars 2011

Résumé du document

C'est un quasi-contrat prétorien, jurisprudentiel, affirmé par l'arrêt Boudier du 15 juin 1892.
L'idée était qu'il était impossible de s'enrichir au détriment d'autrui sans cause juridique.

• Il y a trois éléments matériels positifs :
1. Appauvrissement d'une partie
2. Enrichissement dans cause juridique de l'autre
3. Un lien de causalité entre les deux

• Plusieurs obstacles à l'action de in rem verso : (conditions négatives)
1. Faute de l'appauvri : peut faire obstacle à l'action.
2. Principe de subsidiarité : freine considérablement l'action.

Extraits

[...] Arrêt du 25 juin 2008 différent de cet arrêt de 2011 : car dans celui de 2008 le principe de subsidiarité est plus souple Arrêt 1971 : défini le principe de subsidiarité. C'est l'arrêt de référence de ce principe. Selon cet arrêt l'absence de preuve est un obstacle Application stricte mais classique du principe de subsidiarité Remarque : les caractéristiques de l'enrichissement dans cause sont réunies L'appauvri à presque était négligeant : il y a normalement un écrit qui doit être fait lorsqu'une somme importante est mise en jeu (au contraire la preuve est libre lorsque la somme est peu importante) Autres fondements possible, notamment la répétition de l'indu. [...]

[...] FICHE DE JURISPRUDENCE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE : Arrêt Cour de cassation, 1ère civile mars 2011 Chapeau introductif : L'enrichissement sans cause est un quasi contrat consacré par l'arrêt Boudier de 1892, cependant il est soumis à certaines contraintes, telles que le principe de subsidiarité, au cœur de cet arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation en date du 31 mars 2011. Faits : En l'espèce, une personne, prétend avoir prêté une somme d'argent à un tiers. [...]

[...] Plan du commentaire de l'arrêt du 31 mars 2011 : Réaffirmation du caractère subsidiaire de l'action de in rem verso A. Principe de subsidiarité : un frein à l'enrichissement sans cause B. Echec dans la démonstration du contrat : l'impossible recours à l'enrichissement sans cause. II) Une utilisation raisonnée de l'action de in rem verso A. Application stricte et nécessaire du principe de subsidiarité B. [...]

[...] Fiche d'arrêt sur l'enrichissement sans cause et caractéristiques C'est un quasi-contrat prétorien, jurisprudentiel, affirmé par l'arrêt Boudier du 15 juin 1892. L'idée était qu'il était impossible de s'enrichir au détriment d'autrui sans cause juridique. Il y a trois éléments matériels positifs : 1. Appauvrissement d'une partie 2. Enrichissement dans cause juridique de l'autre 3. Un lien de causalité entre les deux Plusieurs obstacles à l'action de in rem verso : (conditions négatives) 1. Faute de l'appauvri : peut faire obstacle à l'action Principe de subsidiarité : freine considérablement l'action. [...]