Fiche de jurisprudence du commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 10 mars 1998

Thèmes abordés

Fiche de jurisprudence, commentaire d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 10 mars 1998

Résumé du document

Une femme se trouvant sur un télésiège fait une chute de 2,30 mètres après avoir
relevé le garde-corps, conformément aux instructions figurant sur les panneaux disposés à proximité de l'aire de débarquement.
La Cour d'appel déclare la société chargée de l'exploitation du télésiège
entièrement responsable de l'accident. Celle-ci se pourvoit alors en cassation.

Extraits

[...] Celle-ci se pourvoit alors en cassation. Les thèses en présence (le motif de la décision de la CA) : La Cour d'appel retient la responsabilité de la société chargée de l'exploitation du télésiège au motif qu'elle a manqué à son obligation de moyens en négligeant d'installer un dispositif propre à amortir les chutes prévisibles dans la mesure où les usagers étaient alors invités à relever leur garde-corps. Le problème de droit : L'exploitant d'un télésiège est-il tenu d'une obligation de moyens ou de résultat durant la phase de débarquement, compte tenu du comportement passif ou actif du passager ? [...]

[...] Fiche de jurisprudence - Cass. civ. 1re mars 1998. Le thème de l'arrêt : les obligations de moyens et de résultat dans le cadre des remontées mécaniques, le télésiège. Les faits : Une femme se trouvant sur un télésiège fait une chute de 2,30 mètres après avoir relevé le garde-corps, conformément aux instructions figurant sur les panneaux disposés à proximité de l'aire de débarquement. La procédure : La Cour d'appel déclare la société chargée de l'exploitation du télésiège entièrement responsable de l'accident. [...]