Fiche de synthèse sur le gage

Résumé du document

Le formalisme : Pour être valable l'acte doit être passé par écrit. C'est une condition ad validitatem posée par l'article 2336 du Code civil. Cet article pose également un principe de double spécialité : l'écrit doit désigner la dette garantie et les biens.
Les conditions relatives aux parties au contrat :
- Créancier : Le gage civil peut être consenti à n'importe quel créancier.
- Constituant :
o Il doit avoir la capacité de disposer (Les mineurs et majeurs sous tutelle ou curatelle sont donc exclus).
o Il doit être propriétaire du bien. En effet, l'article 2335 du Code civil dispose que « le gage de la chose d'autrui est nul », mais cela est à nuancer :
-> Puisque si le gage est avec dépossession, le créancier de bonne foi bénéficie de la règle « en fait de meuble possession vaut titre de l'article 2276 du Code civil ». Il peut donc soit se prévaloir de cette règle et opposer son gage, soit redonner la chose au propriétaire et demander des dommages-intérêts au constituant.
-> En revanche, si le gage est sans dépossession, le créancier ne pourra prétendre qu'à des dommages-intérêts.
o Le constituant n'est pas nécessaire le débiteur : C'est le cas du cautionnement réel.

Les conditions relatives aux biens : L'article 2333 du Code civil vise les meubles corporels, les ensembles de meubles corporels présents ou futurs (...)

Extraits

[...] o L'attribution automatique du bien (Article 2348 du Code civil) : C'est l'hypothèse du pacte commissoire Clause qui prévoit que, à défaut d'exécution de la dette, le créancier deviendra propriétaire). o Le droit de rétention (Article 2286 du Code civil). o Le droit de suite. L'opposabilité aux tiers : L'opposabilité aux tiers nécessite leur connaissance (Article 2337 du Code civil : La publicité pour le gage sans dépossession et la dépossession pour le gage avec dépossession). Les conflits entre créanciers gagistes : Ils sont réglés par l'article 2340 du Code civil qui reflète l'adage Meilleur dans le temps, meilleur dans le droit Le gage automobile. [...]

[...] La publicité consiste en une déclaration à la préfecture (Article 2351 du Code civil) et le créancier bénéficie d'un véritable droit de rétention puisque par la délivrance du reçu, il est réputé avoir la possession du bien. ce gage automobile est donc fictivement considéré comme un gage avec dépossession. Les gages commerciaux. Dispositions générales sur le gage commercial : Articles L.521-1 et suivants du Code de commerce. _ Le gage est commercial lorsqu'il est constitué par un commerçant ou par un non-commerçant pour garantir un acte de commerce. _ L'écrit n'est pas obligatoire puisque la preuve est libre. [...]

[...] Les conditions relatives à la créance : Les créances garanties par le gage peuvent être présentes ou futures. Si elle est future, elle doit être déterminable (Article 2333 alinéa 2 du Code civil). II- Les effets du gage. Les effets entre les parties : - Avant l'échéance de la créance garantie : o Dans le gage avec dépossession, le créancier a une obligation de conservation (Article 2341 à 2344 du Code civil), un droit de percevoir les fruits (Article 2345 du Code civil) et une obligation de restitution. [...]

[...] La constitution du gage. Le formalisme : Pour être valable l'acte doit être passé par écrit. C'est une condition ad validitatem posée par l'article 2336 du Code civil. Cet article pose également un principe de double spécialité : l'écrit doit désigner la dette garantie et les biens. Les conditions relatives aux parties au contrat : - Créancier : Le gage civil peut être consenti à n'importe quel créancier. - Constituant : o Il doit avoir la capacité de disposer (Les mineurs et majeurs sous tutelle ou curatelle sont donc exclus). [...]

[...] Un écrit est imposé à peine de nullité du gage sur stock. Le gage de droit commun du Code civil permettait déjà un gage sur stock. Ce gage sur stock prévu par le Code de commerce est beaucoup plus rigoureux et beaucoup moins attractif pour les créanciers. En effet : - Dans le gage sur stock du Code civil, le créancier ne peut être qu'un établissement de crédit. - Les mentions imposées par l'écrit sont beaucoup plus nombreuses qu'en droit civil. [...]