Fiche Droit des sûreté : Les privilèges pleinement généraux

Thèmes abordés

Privilèges pleinement généraux, privilège des frais de justice, privilège des salaires, privilèges de la procédure collective, Code civil

Résumé du document

Selon l'article 2324 du Code civil, le privilège est « un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers ».

Le privilège confère une garantie au créancier, mais cette garantie est attachée indissociablement à la créance : l'extinction de la créance entraîne ainsi l'extinction du privilège.

Le privilège est une sûreté légale, la reconnaissance de privilèges constitue en outre une atteinte à l'égalité entre créanciers. En effet, lorsque l'un d'entre eux est intégralement payé, les autres se trouvent lésés par l'existence de cette priorité. Pour cette raison, seule la loi peut créer des privilèges qui sont d'interprétation stricte.

Extraits

[...] Ici, on traitera uniquement des privilèges pleinement généraux. On trouve le privilège des frais de justice, le privilège des salaires, les privilèges nés à l'occasion de procédure. I. Le privilège des frais de justice Les créanciers qui agissent en justice contre le débiteur, et dont l'initiative se révèle profitable aux autres créanciers de ce même débiteur jouissent donc d'un privilège de premier rang. Pour que le privilège puisse être exercé, deux conditions doivent être réunies. Il faut d'abord que les frais aient été effectués dans l'intérêt commun des créanciers. [...]

[...] com, dispose que les créanciers postérieurs au jugement d'ouverture bénéficient d'un privilège. Pour pouvoir bénéficier de ce privilèges critères doivent être satisfaits : il faut que la créance ait son fait générateur postérieurement au jugement d'ouverture il faut que la créance soit née régulièrement, c'est a dire conformément à la répartition des pouvoirs qui résulte de l'ouverture d'une sauvegarde . la créance doit être utile : la créance doit être née pour les besoins de la procédure collective ou en contre partie d'une prestation fournie au débiteur. [...]

[...] Il garantit les indemnités de congés payés et indemnité due pour inobservation du délai de congé. Ce super privilège va conférer a son titulaire le droit d'être payé sur les premiers fonds disponibles au titre de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Il ne peut pas excédé deux fois le plafond de la sécurité sociale sur une période 30 jours. III.Les privilèges de la procédure collective C'est dans l'esprit d'aider l'entreprise en difficulté à se financer. [...]

[...] Le créancier a un droit direct sur la chose, donc sur sa valeur vénale. Cette sûreté donne le droit au créancier de se faire payer par préférence sur le prix de vente du bien appartenant à son débiteur, vente provoquée par les créanciers. L'assiette de certains privilèges est limitée à un élément déterminé du patrimoine du débiteur. Il s'agit de privilèges dits spéciaux qui peuvent être mobiliers ou immobiliers. Parfois, ils se généralisent à la totalité du patrimoine, tant immobilier que mobilier. Ce sont les privilèges généraux. [...]

[...] Les créances garanties concernent toutes les rémunérations qui ont vocation à profiter au salarie. Par rémunération on entend toutes les sommes qui ont vocation a être versé au salarie à raison du travail fourni. On y ajoute les avantages accessoires et complément de salaire, c'est à dire les primes. En revanche ne bénéficie pas de ce privilège, les remboursements de frais auquel à droit le salarié. Ne sont garantis que les rémunérations des 6 derniers mois de travail effectif (même dans le cas de procédure collective). [...]