Le mandat à effet posthume

Résumé du document

Créé par la Loi du 23 juin 2006.
C'est un mécanisme permettant de remédier aux problèmes posés par le décès et la période de flottement qui suit.

Il permet d'organiser l'administration temporaire de la succession ; il s'agit seulement d'assurer une transition, et dans les seuls cas où les circonstances rendraient celle-ci périlleuse pour certains héritiers (...)

Extraits

[...] L'obligation de rendre compte doit être exécutée chaque année par le mandataire à effet posthume. Nature de l'intervention du mandataire : Dispose-t-il d'un pouvoir de représentation ? Aucun texte dit expressément qu'il est un représentant. Mais s'il y a représentation, c'est une représentation des héritiers et non du mandant décédé. Si on admet qu'il y a représentation, le mandataire a-t-il un pouvoir exclusif = les héritiers peuvent-ils intervenir en concurrence ? Les textes sont silencieux et il n'y a pas encore de jurisprudence. [...]

[...] Le mandataire doit accepter expressément sa mission du vivant du mandant. Le mandat posthume est une mesure exceptionnelle car ne peut être fait que s'il existe un INTERET LEGITIME ET SERIEUX (par rapport aux héritiers et/ ou par rapport au patrimoine). Les héritiers, après le décès, peuvent contester ce caractère légitime et sérieux et se libérer de la gestion du mandataire. Conditions de forme Le mandat doit être passé par ACTE AUTHENTIQUE à peine de nullité : c'est un contrat solennel. [...]

[...] Fin L'article 812-4 fixe la liste des causes d'extinction du mandat que l'on peut classer en 3 catégories : - la cessation de plein-droit (arrivée du terme, décès ou incapacité du mandataire, perte des biens, conclusion entre l'hériter intéressé et le mandataire d'un mandat de droit commun remplaçant le mandat à effet posthume ) - la révocation judiciaire (sur demande de l'héritier intéressé (et non des autres), disparition de l'intérêt légitime, faute du mandataire) - la renonciation du mandataire : l'article 812-6 ouvre au mandataire une faculté de renonciation anticipée. Remarque : dans la liste ne figure pas le partage comme cause d'extinction. Donc on ne sait pas aujourd'hui ce qui se passe si le partage intervient avant la fin de la période du mandat ; le mandataire pourrait encore exercer ses pouvoirs. [...]

[...] Caractères du mandat à effet posthume : - EXCEPTIONNEL : le mandat à effet posthume exige un intérêt légitime et sérieux - TRANSITOIRE : le mandat à effet posthume a une durée nécessairement limitée et connaît de multiples causes de cessation anticipée Le mandat à effet posthume obéit aux règles de droit commun du mandat pour tout ce qui n'est pas régi par les articles 812 et suivants. I. FORMATION Conditions de fond Le MANDANT passe un mandat à effet posthume dans l'intérêt d'un ou plusieurs héritiers identifiés. C'est à ces seuls héritiers désignés que le mandataire devra rendre des comptes (et non à l‘ensemble des successeurs). Donc le mandataire ne représente pas la succession en général mais seulement et pour le compte des héritiers désignés. [...]