Fiche de droit judiciaire privé - Formalisme de l'instance : actes, délais et nullité de procédure

Thèmes abordés

Fiche de droit judiciaire privé, formalisme de l'instance, actes de procédure, délais et nullité de procédure, huissier de justice, acte de signification, sommation, conditions de fonds, Code de procédure civile

Résumé du document

L'acte de procédure est un acte juridique. Cela renvoie à plusieurs actes, par exemple : une assignation, une requête (un acte par lequel on saisit une juridiction de manière contentieuse ou non, par exemple une matière gracieuse), une déclaration (voie de recours appel ou cassation), une comparution (se présenter devant la juridiction), une signification (notification par voie d'huissier),
une conclusion, une sommation.

Extraits

[...] Section 2 Rédaction des actes de procédure Para 1 La rédaction de l'acte introductif d'instance = assignation. Tout acte d'huissier de justice doit contenir impérativement les mentions prévues Juridiction, date, vérifier la qualité du demandeur pour agir, adresse, nom de l'avocat + son barreau, nom huissier pour vérifier la compétence territoriale, donner assignation à, date et lieu à comparaitre, objet de la demande, faits à l'origine du litige, par ces motifs : effets de la règle de droit + en conséquent. [...]

[...] - Nullité péremptoire : tout manquement est sanctionné par la nullité, le juge n'a aucun pouvoir. Le professionnel en répondra par sa R. si préjudice. - Nullité comminatoire : le juge va apprécier le manquement et la sanction : idée de la proportionnalité. Les rédacteurs du CPC ont prévu un nouveau système : nullité pour vice de forme et nullité pour vice de fond. Para 1 Sanction des conditions de forme Si les mentions obligatoires n'apparaissent pas sur l'acte, nullité de forme. [...]

[...] Si irrégularisation : nullité prononcée. JP 2006 : toute irrégularité qui n'est pas de fond est de forme. Section 5 Délais de procédure Actes de procédure datés catégories de délai : - D'attente : d'anticipation - D'action : donnent un temps pour agir, si pas fait : forclusion. On trouve ici le délai d'action légal (souvent relatif aux voies de recours ou au temps donné pour exercer une action en justice une fois autorisé) et le délai d'action judiciaire (calendrier de procédure, le juge de la mise en état dans une section TGI adresse aux avocats un bulletin de procédure dans lequel tous les délais sont indiqués. [...]

[...] Il peut aussi avoir des causes d'interruption qui doivent allonger le délai ex décès ou modification dans la capacité d'une partie, il faut le temps de régulariser la situation. Para 3 Sanction de l'expiration du délai Sanction de fin de non recevoir : irrecevabilité de la demande. Forclusion : instance qui s'arrête, éteinte. Mais relevé de forclusion ok par le juge si aucune faute du défendeur, qu'il n'a pas eu connaissance de la date du dernier jugement ou si impossibilité d'agir. [...]

[...] Si l'acte doit être signifié : noms + domicile destinataire et si PM dénomination et siège social. Mentions prescrites à peine de nullité. Notification : 3 façons différentes - Entre avocats - Par signification : huissier - Notification de forme ordinaire : courrier postal avec AR. Section 3 Transmission des actes de procédure Para 1 Signification par huissier de justice La signification doit être faite à personne, on parle d'acte volant. Remettre l'acte à la personne. Remis en mains propres + dans le PV cocher « remise à personne ». [...]