Fiche de droit de la famille - Le divorce, le mariage, la filiation et le PACS

Thèmes abordés

Fiche de droit de la famille, divorce, mariage, filiation, PACS, article 251 du Code civil, divorce d'un commun accord, prestation compensatoire, procédure, article 1240 du Code civil

Résumé du document

La fin du mariage prend effet lors de la dissolution de la nullité. La dissolution
du mariage ne vaut que pour l'avenir. Pour mettre fin au mariage naturellement, c'est le décès d'un époux. Il existe quatre cas de divorce. Le divorce par commun accord est le seul à ne pas être contentieux. Les autres portent sur un conflit sur les conséquences du divorce. Il y a deux procédures distinctes. Ces divorces contentieux (judiciaire) ont la même procédure. La 1re étape, les avocats déposent une requête initiale (article 251) sans invoquer les motifs du divorce.
.

Extraits

[...] Le juge peut rejeter la demande en divorce (art 258). Quand l'un des époux ne veut pas divorcer, l'autre époux demande une séparation de corps et donc attendre 2 ans à compter de la requête de séparation. Le divorce par CM, la représentation est obligatoire, un avocat pour chaque époux, le divorce par CM n'est plus un divorce judiciaire puisqu'il passe par un notaire. Sauf quand, un majeur est déficient ment lement, quand il y'a des enfants etc. L'enfant rempli un formulaire car il peut être entendu par un juge. [...]

[...] Fiche Droit de la famille - Le divorce, le mariage, la filiation et le PACS La fin du mariage prend effet lors de la dissolution de la nullité. La dissolution du mariage ne vaut que pour l'avenir. Pour mettre fin au mariage naturellement c'est le décès d'un époux. Les 4 cas de divorce. Le divorce par CM est le seul à ne pas être contentieux. Les autres portent sur un conflit sur les conséquences du divorce. Il y'a deux procédures distinctes. [...]

[...] Le divorce pour faute, faute grave ou renouvelée rendant le maintien de la vie commune impossible. Art pose une limite à la liberté à la preuve, qu'on ne peut pas produire par fraude ou par violence. Art prévoit qu'il puisse y'avoir des demandes passerelles. La prestation compensatoire est versée le plus souvent par capital et parfois en rente. Destinée à compenser les disparités que le divorce fait naitre. Le juge peut refuser une prestation compensatoire (art. 270). la prestation compensatoire peut donner lieu à des confusions pour rééquilibrer un équilibre matériel suite au divorce. [...]

[...] Pour obtenir le mariage putatif, il faut que l'un des époux soit de bonne foi et donc les effets du divorce reste pour cette personne. Distinction entre art et 266 : 1240 : toutes les fautes commises dans le cadre du mariage : uniquement pour le mariage, les dommages liés à la dissolution du mariage. Concubinage et fiançailles : situation de fait et non pas de contrat. Le PACS : deux personnes de sexe différentes, majeurs, pas de bigamie, pas d'inceste. Les effets ; pareil que le mariage sauf éventuellement fidélité. Le PACS est facile à dissoudre. [...]

[...] Le divorce signifie la fin d'une cellule familiale. Dans un divorce sur 4 les enfants ne voient plus leur père. L'autorité parentale doit en principe être exercée en commun séparés ou non. L'autorité parentale (garde, pourvoi à l'éducation) peut être interdite en cas de violence. Le retrait de l'enfant, est normalement provisoire et prononcé par un juge. Un parent qui n'a pas l'autorité parentale, a toujours des droits sur l'enfant. ArT relatif à l'autorité parentale. L'obligation d'entretien de l'enfant cesse quand l'enfant est autonome. [...]