Fiche de DROIT DE L'EXECUTION : LES PROCEDURES

Thèmes abordés

Saisie, procédure de saisie, saisie immobilière, saisie mobilière, saisie conservatoire, procédure d'expulsion, l'expulsion, l'astreinte, huissier, référé, mentions obligatoires.

Résumé du document

"L'objet de cet enseignement est de faire l'étude de l'ensemble des moyens de contrainte qui peuvent être mis en oeuvre pour obtenir l'exécution d'une obligation relevant du droit privé".

Fiches récapitulatives d'un cours semestriel complet de niveau Master 1 (spécialité droit privé fondamental).

Extraits

[...] - Indication que si ne fait pas : Les créanciers pourront poursuivre la vente devant le JEX. + Reprise des mentions précédentes concernant l'immeuble. B. LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT / DE LA SOMATION Commandement = Publication aux hypothèques sous 2 mois > signification, parfois difficile si plusieurs bureaux car plusieurs immeubles, une seule irrégularité formelle entrainant rejet ! Un seul commandement si plusieurs créanciers sur les même immeubles, ou alors saisissent en même temps : On publie le TE le plus ancien, puis la créance la plus élevée : Dénonciation au créancier 1er saisissant . [...]

[...] - LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE En cas de difficultés = Que si l'huissier ne pouvait rien faire : PV à joindre à la réquisition énonçant les tentatives. Tout refus doit être motivé = Recours pour excès de pouvoir. LE RECOURS A L'AUTORITE JUDICIAIRE LE ROLE DU MP Quels biens peuvent être saisis ? Connaissance de fait des biens de son débiteur OU recherche des informations, administration fiscale, autres = Si rien : Demande au MP (informations confidentielles): Principe de subsidiarité. [...]

[...] 6H 21H. SECTION 2. LES CONDITIONS QUANT AUX CAUSES DE LA SAISIE LES CONDITIONS DE FOND - Il faut être titulaire d'une créance : La créance doit être liquide et exigible la loi de 91 : La créance devait être aussi certaine). Loi de 1991 = Met sur un pied d'égalité les titres exécutoires qui constatent des créances certaines et les titres exécutoires qui constatent une créance provisoire. Caractère actuel élimine les créances conditionnelles. LIQUIDITE : - Quand évaluée en argent. [...]

[...] PARTIE 2 : LES SAISIES CHAPITRE 1. REGLES GENERALES RELATIVES AUX SAISIES SECTION 1. LA NOTION DE SAISIE Acte extra judiciaire réalisé par ministère d'huissier de justice = Condition préalable. > Conséquences: Acte d'huissier = Article 648 CPC sur les règles de forme + Signification. Application de la théorie de la nullité des actes de procédure: Vice de forme / Vice de fond. Indication de la possibilité de contester devant le JEX + Mentions obligatoires générales ET spéciales à la saisie. [...]

[...] L'acte de saisie doit contenir des mentions obligatoires : INDISPO-TE-INV- ART-INDANT-ID-INDVA. INDISPO = Les biens sont indisponibles, sous la garde juridique du débiteur : No déplacement ni aliénation sauf cause légitime avec information du créancier, sinon sanctions pénales. L'huissier peut demander au JEX une décision pour confier les meubles à un séquestre, sur éléments. Pour un véhicule, immobilisation possible, et pour la monnaie fiduciaire, l'huissier la consigne entre ses mains. CHEZ UN TIERS > Interrogation : PV de carence, condamnation si refuse de communiquer, ou inventaire s'il déclare les meubles. [...]