Fiche sur les différents types de responsabilités civiles délictuelles et leurs conditions

Thèmes abordés

Droit, fait des animaux, responsabilités civiles délictuelles, fait des immeubles en ruine, fait d'un incendie, Organisation et contrôle du mode de vie

Résumé du document

Responsabilité du fait des animaux

- Identifier le responsable : gardien de l'animal : le propriétaire est présumé gardien mais il peut prouver que la garde a été transférée à un tiers
- Un fait dommageable de l'animal : sont visés les animaux appropriés

Le gardien est responsable même sans faute, pour s'exonérer il devra prouver la force majeure ou la faute de la victime

Extraits

[...] Le commettant peut s'exonérer en prouvant la force majeure ou la faute de la victime Responsabilité médicale : - La condition d'un établissement de santé ou d'un professionnel de la santé : personne ayant les diplômes et les qualifications nécessaires à la pratique d'actes particuliers de prévention, de diagnostic et de soins - La faute : il s'agit d'une faute de prévention de diagnostic ou de soins (faute de diagnostic fautive, faute de prescription, faute de suivi, faute d'exécution où la simple maladresse suffit) Civ septembre 2008 : si le dommage était un risque inhérent à l'acte, on considère que c'est un accident médical, un aléa thérapeutique et le médecin ne sera pas responsable. [...]

[...] Fiche sur les différents types de responsabilités civiles délictuelles et leurs conditions Responsabilité du fait des animaux - Identifier le responsable : gardien de l'animal : le propriétaire est présumé gardien, mais il peut prouver que la garde a été transférée à un tiers - Un fait dommageable de l'animal : sont visés les animaux appropriés Le gardien est responsable même sans faute, pour s'exonérer il devra prouver la force majeure ou la faute de la victime Responsabilité du fait des immeubles en ruine - Identifier le responsable : le propriétaire (le locataire pourrait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des choses) - vérifier que le dommage a été causé par un immeuble en ruine - Prouver un défaut d'entretien ou un vice de construction Responsabilité du fait d'un incendie : - Faute du détenteur du bien dans lequel l'incendie a pris naissance (meuble ou immeuble.) Le responsable pet être l'utilisateur et pas nécessairement le propriétaire - Dommage causé par l'incendie de cette chose Sont exclues de cette responsabilité les choses ayant une température élevée Organisation et contrôle du mode de vie - Intensité du contrôle du mode de vie : handicapés : arrêt Blieck ; mineurs en danger : Crim octobre 1996 ; mineurs délinquants : Civ décembre 1999 - Origine de la prise en charge qui doit être judiciaire - Un fait causal : la jurisprudence ne s'est pas clairement prononcée, mais elle ne parle pas de faute - Cause d'exonération : Notre Dame des Flots : force majeure ou faute, c'est donc une responsabilité objective Responsabilité des commettants du fait de leurs préposés - Un lien de subordination : pouvoir de surveillance, de contrôle et de direction - Un fait fautif du préposé - Faute commise dans l'exercice de ses fonctions C'est la vision stricte de l'abus de fonction qui a été retenue en jurisprudence : Ass. [...]

[...] Plén mai 1988 pose 3 critères cumulatifs : - Poursuite par le préposé de fins personnelles étrangères à ses attributions - L'absence d'autorisation - Avoir agi hors fonction : la jurisprudence se demande si le fait dommageable a été rendu par l'exercice de ses fonctions ou par les moyens qu'elles procurent Pour répondre à cette question, les juges prennent en compte des critères spatio-temporels : il n'y a pas abus de fonction si le préposé agit sur le lieu et pendant ses heures de travail Civ février 2011 : il n'y a pas d'abus de fonctions lorsque la victime pouvait légitimement penser que le préposé agissait pour le compte du commettant. [...]