Fiche sur la capacité juridique

Thèmes abordés

Fiche capacité juridique, article 1145 du Code civil, incapacité de jouissance, majeurs protégés, mineurs non émancipés, RCS Registre du Commerce, journal officiel, tutelle, curatelle

Résumé du document

La capacité juridique est une aptitude à acquérir des droits et des obligations et à les exercer seule. Toute personne physique peut contracter, sauf cas d'incapacité prévue par la loi – article 1145 du Code civil. Pour les personnes morales, la capacité s'acquiert à partir du moment où elles ont la personnalité juridique, s‘agissant des sociétés : dès leur immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ; s'agissant des associations, dès leur déclaration à la préfecture et leur insertion au journal officiel.

Extraits

[...] Pour les personnes morales, la capacité s'acquière à partir du moment où elles ont la personnalité juridique : - S‘agissant des sociétés : dès leur immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ; - S'agissant des associations : dès leur déclaration à la préfecture + insertion au journal officiel. LES ACTES DE DISPOSITION Certains actes trop dangereux pour le mineur, ne peuvent être conclus par l'administrateur légal, même avec autorisation – Art. 387-2 Cc. Tempérament : Les mineurs non émancipés et les majeurs protégés – Art Cc. Sanction : nullité, même sans lésion. Cependant, le contractant peut démontrer que l'acte était utile au mineur et sans lésion pour lui, ou encore qu'il lui a profité afin d'échapper à la nullité – Art Cc. [...]

[...] Mesures de méfiance : - Interdiction pour les personnes travaillant dans un établissement hébergeant des personnes âgées ou dispensant des soins psychiatriques de se porter acquéreur d'un bien appartenant à l'une des personnes admises dans ces établissement ou encore de louer un de ces biens – Art. L. 3211-5-1 du Code de la santé publique (Csp). - Interdiction pour le mandataire de se rendre acquéreur des biens qu'il doit se charger de vendre – Art Cc. Les mesures de méfiance s'appliquent également aux proches des personnes concernées afin d'éviter qu'elles puissent aisément contourner la loi – Art Cc. Sanction : Nullité de l'acte conclu. [...]

[...] S'ils sont désavantageux pour lui, il pourra obtenir la rescision pour lésion/ réduction pour excès. • Actes de disposition : nécessitent l'assistance d'un curateur qui doit signer l'acte tout comme le majeur protégé. Sanction : nullité de l'acte, sauf s'il était utile et exempt de lésion, ou a profité au majeur – Art Cc. Bénéficie aux personnes qui doivent être représentées en permanence. LA TUTELLE ART ET S. CC • Actes de la vie civile (conservation + administration + disposition) : nécessitent l'assistance du tuteur qui doit signer l'acte tout comme le majeur protégé. [...]

[...] LES MAJEURS PROTEGES Définition : Majeur qui doit être soumis à un régime de protection en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles qui l'empêche de consentir pleinement à l'acte – Art Cc. On distingue plusieurs protections : Protection provisoire : lorsqu'une guérison est envisagée ou dans l'attente d'une mesure de protection plus lourde. LA SAUVEGARDE DE JUSTICE On distingue plusieurs types d'actes : ART ET S. CC LES ACTES DE LA VIE COURANTE Principe : Ils peuvent être accomplis par le mineur seul – Art. 388-1-1 et 408 Cc. [...]

[...] • Le majeur peut conclure n'importe quel acte juridique seul. • En cas d'acte désavantageux, il pourra obtenir la rescision pour lésion/ réduction pour excès. • Exceptionnellement, le juge peut désigner un mandataire afin d'accomplir certains actes, qui, s'ils sont conclus par le majeur seul, pourront être annulés sauf si l'acte était utile et exempt de lésion, ou a profité au majeur – Art Cc. Bénéficie aux personnes qui doivent être assistées pour les actes les plus graves. Tempérament : Seulement s'ils le sont à des conditions normales – Art Cc. [...]