Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 9 avril 2014 : le droit de préemption lors d’un pacte de préférence

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Troisième Chambre civile, Cour de cassation, 9 avril 2014, droit de préemption, pacte de préférence

Résumé du document

Les juges de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, le 9 avril 2014, ont rendu un arrêt de rejet relatif au droit de préemption lors d'un pacte de préférence.

En l'espèce, un propriétaire avait conclu un bail contenant une clause de droit de préemption pour le preneur en cas de vente des locaux faisant l'objet du bail. Ce propriétaire a vendu l'immeuble dont les locaux du bail en sont une petite partie, sans solliciter le bénéficiaire du bail.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt Civ 3è avril 2014 : Les juges de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, le 9 avril 2014, ont rendu un arrêt de rejet relatif au droit de préemption lors d'un pacte de préférence. En l'espèce, un propriétaire avait conclu un bail contenant une clause de droit de préemption pour le preneur en cas de vente des locaux faisant l'objet du bail. Ce propriétaire a vendu l'immeuble dont les locaux du bail en sont une petite partie, sans solliciter le bénéficiaire du bail. [...]

[...] Le 9 avril 2014, les juges de la troisième chambre civile de la cour de cassation ont rejeté le pourvoi du bénéficiera en estimant que la cour d'appel avait bien rendu un jugement légale et en rappelant que la clause de préemption prévue sur un objet contenu dans un autre, ne peut imposer au propriétaire de diviser son bien pour le vendre à des tiers différents et que de ce fait le pacte de préférence ne valait pas pour cette vente d'immeuble. [...]