Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 6 octobre 2004 : l’action paulienne d’une promesse de vente

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Troisième Chambre civile, Cour de cassation, 6 octobre 2004, action paulienne, promesse de vente

Résumé du document

En l'espèce, par acte sous seing privé, les promettants ont vendu un immeuble avec paiement échelonné du prix, en 1976. En 1988, les promettants ont donné ce même immeuble à leur fils par donation, aucune réitération de la promesse de vente n'ayant eu lieu.

Les bénéficiaires ont alors assigné en justice les promettants en demande d'annulation et d'inopposabilité de la donation sur le fondement de la fraude paulienne.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt Civ 3è octobre 2004 : Le 6 octobre 2004, les juges de la troisième chambre civile de la cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation relatif à l'action paulienne d'une promesse de vente. En l'espèce, par acte sous seing privé, les promettants ont vendu un immeuble avec paiement échelonné du prix, en 1976. En 1988, les promettants ont donné ce même immeuble à leur fils par donation, aucune réitération de la promesse de vente n'ayant eu lieu. [...]

[...] Les juges de la troisième chambre civile de la cour de cassation ont cassé et annulé dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 26 avril 2001, ainsi que l'annulation de l'arrêt du 21 novembre 2002 s'y rattachant. Les juges ont rappelé que même si le débiteur est solvable et que l'acte illégal rends impossible au créancier de jouir du droit spécial qui lui avait été conféré sur la chose aliénée, l'action paulienne est recevable. [...]