Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 février 2014 : l'enregistrement comptable d'une charge ou d'un produit dans une copropriété au moment de son engagement juridique

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Troisième Chambre civile, Cour de cassation, 5 février 2014, enregistrement comptable d'une charge ou d'un produit, copropriété, engagement juridique

Résumé du document

Le moment de l'enregistrement comptable du produit ou de la charge du syndicat des copropriétaires. Tel est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par la 3e Chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 février 2014.

Une société, copropriétaire dans un immeuble, assigna le syndicat des copropriétaires ainsi que le syndic en annulation notamment d'une résolution d'une décision d'assemblée générale d'approbation des comptes pour un exercice clôturé.

Extraits

[...] Le règlement n'est donc pas la date à prendre en compte pour l'enregistrement de l'opération sur le plan comptable, il ne fait que solder l'engagement. L'allocation d'une indemnité au syndicat doit être enregistrée au plan comptable dès le prononcé du jugement (ou sa signification) la décidant, non lors de son règlement. En présence de comptes ne mentionnant pas une indemnité au syndicat obtenue par jugement rendu l'année de l'exercice, les comptes sont irréguliers, et la résolution les approuvant est contestable. [...]

[...] La question qui se posait à la Cour était de savoir à quel moment doit être enregistré un évènement comptable, entre son engagement ou son règlement. L'article 14-3 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, dispose clairement, en son alinéa 2 que les charges et les produits du syndicat, prévus au plan comptable, sont enregistrés dès leur engagement juridique par le syndic indépendamment de leur règlement. L'engagement est soldé par le règlement La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel et renvoie les parties devant la même Cour (Aix-en-Provence). [...]

[...] L'enregistrement comptable d'une charge ou d'un produit dans une copropriété lors de son engagement juridique. Le moment de l'enregistrement comptable du produit ou de la charge du syndicat des copropriétaires. Tel est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par la 3e Chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 février 2014. Une société, copropriétaire dans un immeuble, assigna le syndicat des copropriétaires ainsi que le syndic en annulation notamment d'une résolution d'une décision d'assemblée générale d'approbation des comptes pour un exercice clôturé. [...]