Fiche d’arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 1983 : la contrepartie contractuelle

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Troisième Chambre civile, Cour de cassation, 4 mai 1983, contrepartie contractuelle

Résumé du document

Le 4 mai 1983, les juges de la 3e chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème de la contrepartie contractuelle.

Le requérant a conclu un acte sous seing privé avec une autre personne pour louer à cette dernière un immeuble pour une durée de trois ans. Dans cet acte, les parties ont convenu qu'à l'expiration du délai et moyennant une somme, l'immeuble serait cédé au loueur.

Extraits

[...] Les juges de la Cour de cassation ont donc dû se poser les questions suivantes : Une résiliation de bail dit-elle se faire par le biais d'une lettre notariale ? Peut-on céder un objet non cessible ? Les juges de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation vont s'aligner sur la décision rendue par la cour d'appel, et donc rejeter le pourvoir car la lettre adressée au notaire résilie le bail. L'objet du contrat entre les deux parties n'était pas cessible donc la convention entre les deux parties était dépourvue d'objet. [...]

[...] 3ème mai 1983 Le 4 mai 1983, les juges de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème de la contrepartie contractuelle. Le requérant a conclus un acte sous seing privé avec une autre personne pour louer à cette dernière un immeuble pour une durée de trois ans. Dans cet acte, les parties ont convenus qu'à l'expiration du délai et moyennant une somme, l'immeuble serait cédé au loueur. Le requérant a assigné le loueur en paiement du prix de cession de l'agrément après le délai écoulé. [...]