Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2004 : une cession de clientèle médicale

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Troisième Chambre civile, Cour de cassation, 30 juin 2004, cession de clientèle médicale

Résumé du document

Un médecin cessant ses fonctions a cédé de façon partielle le droit de présentation de sa clientèle à un de ses confrères. Ce même médecin a été assigné en justice pour avoir agi de la sorte vis-à-vis de sa clientèle.
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 10 juin 1999, a prononcé la nullité de cette cession. Le médecin cessant ses fonctions a alors formé un pourvoi en cassation.

Extraits

[...] Civ 1ère juin 2004 : Le 30 juin 2004, la troisième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à une cessation de clientèle médicale. Un médecin cessant ses fonctions a cédé de façon partielle le droit de présentation de sa clientèle à un de ses confrères. Ce même médecin a été assigné en justice pour avoir agi de la sorte vis-à-vis de sa clientèle. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 10 juin 1999, a prononcé la nullité de cette cession. [...]

[...] Les juges de cassation ont donc dû se pencher sur le problème de droit suivant : Dans quelles conditions une cession de clientèle médicale peut elle être licite? Le 30 juin 2004, les juges de la troisième chambre civile de la cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le médecin ont rappelé que la cession de clientèle médicale est licite seulement si les droits du patients sont respectés, notamment sa liberté de choisir son médecin. Les juges de cassation ont estimé que ce droit n'était pas respecté en l'espèce et que de ce fait le moyen n'était pas fondé. [...]