Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 29 janvier 2010 : la mauvaise foi du tiers dans le pacte de préférence

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Fiche d'arrêt, Troisième Chambre civile, Cour de cassation, 29 janvier 2010, mauvaise foi du tiers dans le pacte de préférence

Résumé du document

En l'espèce, les propriétaires d'un bien ont donné à des bailleurs un local à usage commercial pour l'exploitation d'un commerce, par un acte dans lequel est stipulé un pacte de préférence au profit des bailleurs en cas de cession du fonds de commerce. Après le décès des locataires, leur fils a par un acte, cédé le fonds de commerce à un tiers, et a informé les bailleurs par des actes extrajudiciaires.

Extraits

[...] De plus, les juges d'appel vont aussi rejeter leur demande d'annulation de la cession du fonds de commerce et de substitution. Les propriétaires vont alors se pourvoir en cassation. Ils vont faire grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur appel. De même ils vont faire grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la cession du fonds de commerce et de substitution alors que, pour que la substitution n'est pas lieu, il faut prouver que le tiers était de bonne foi, qu'il n'avait pas connaissance du pacte de préférence au moment de la conclusion du contrat et de l'intention des bénéficiaires de s'en prévaloir. [...]

[...] Fiche d'arrêt Civ 3ème 29 janvier 2010 Le 29 janvier 2010, les juges de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt portant sur la mauvaise foi du tiers dans le pacte de préférence. En l'espèce, les propriétaires d'un bien ont donné à des bailleurs un local à usage commercial pour l'exploitation d'un commerce, par un acte dans lequel est stipulé un pacte de préférence au profit des bailleurs en cas de cession du fonds de commerce. [...]