Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2006 : la rupture unilatérale de pourparlers précontractuels

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Troisième Chambre civile, Cour de cassation, 28 juin 2006, rupture unilatérale de pourparlers précontractuels

Résumé du document

Le 28 juin 200, les juges de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation partielle relatif à la rupture unilatérale de pourparlers précontractuels.
En l'espèce, la société Antineas a mené des négociations avec les consorts X et Y ainsi que la société civile immobilière Longson (SCI) au sujet de la vente d'un terrain pour y construire un immeuble. Étant donné qu'aucun projet de protocole de vente n'a pu être signé, la société Antineas a vendu le terrain en question a un tiers.
Les consorts X et Y et la SCI ont alors saisi la justice en demande de versement de dommages-intérêts pour rupture abusive des pourparlers.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt Civ 3è juin 2006 : Le 28 juin 200, les juges de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation partielle relatif à la rupture unilatérale de pourparlers précontractuels. En l'espèce, la société Antineas a mené des négociations avec les consorts X et Y ainsi que la société civile immobilière Longson (SCI) au sujet de la vente d'un terrain pour y construire un immeuble. Étant donné qu'aucun projet de protocole de vente n'a pu être signé, la société Antineas a vendu le terrain en question a un tiers. [...]

[...] Le 28 juin 2006, les juges de la troisième chambre civile de la cour de cassation ont cassé et annulé l'arrêt rendu le 29 juillet 2004 par la cour d'appel de Nouméa. Les juges ont estimé que lorsqu'une personne rompt de manière unilatérale des pourparlers pré-contractuels mais en commettant une faute, cette faute ne peut constituer la base du préjudice de la perte de chance de gagner de l'argent sur ce que laissait espérer la conclusion du contrat. Les juges ont donc rappelé que la cour d'appel avait violé l'article 1382 du code civil et renvoie les parties devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée. [...]