Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 janvier 2009 : la promesse de vente de la nue-propriété

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Troisième Chambre civile, Cour de cassation, 28 janvier 2009, promesse de vente de la nue-propriété

Résumé du document

Mr X a promis par acte authentique unilatéral de vendre la nue-propriété d'un immeuble grevé d'usufruit au profit de mère, à Mr Y.

Mr décède le 25 mai 2004. Mme X décède le 2 janvier 2006, l'option est levée le 7 mai 2006.

Extraits

[...] Mr décède le 25 mai 2004. Mme X décède le 2 janvier 2006, l'option est levée le 7 mai 2006. La procédure : Suite au décès de Mr sa veuve, Mme Z assigne Mr X en nullité de promesse. Cette action en première semble rejeter la demande de Mme mais n'accorde pas la pleine propriété à Mr Y suite au décès de Mme X. Mr Y interjette appel et fait une demande reconventionnelle en réalisation forcée de la vente de la pleine propriété de l'immeuble. [...]

[...] Le problème de droit : La promesse de vente de la nue-propriété débouche elle sur la pleine propriété après extinction de l'usufruit ? La solution de la cour de cassation :La promesse de vente de la nue- propriété débouche de façon automatique sur une pleine propriété après extinction du démembrement de l'immeuble, et ce s'il n'existe pas de réserve d'usufruit. La cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel le 10 janvier 2008. Les motivations : Dans la promesse de vente réalisée par Mr X au profit de Mr Y il n'était pas stipulé une réserve d'usufruit. [...]