Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 2011 : l'exception d'inexécution

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Troisième Chambre civile, Cour de cassation, 26 janvier 2011, exception d'inexécution

Résumé du document

La SCI Les Parcs a acquis une propriété bâtie et non bâtie des consorts Y par acte notarié du 10 août 2005 réalisé par le notaire Mr X. Le prix de la propriété est payable pour partie comptant et pour partie à terme.

La SCI les Parcs découvre l'existence d'une servitude de puisage au bénéfice d'un fonds voisin, non mentionné dans l'acte authentique.
Elle décide de ne pas régler la partie à terme jusqu'à ce que les voisins renoncent au bénéfice de la servitude.

Extraits

[...] Le prix de la propriété est payable pour partie comptant et pour partie à terme. La SCI les Parcs découvre l'existence d'une servitude de puisage au bénéfice d'un fonds voisin, non mentionné dans l'acte authentique. Elle décide de ne pas régler la partie à terme jusqu'à ce que les voisins renoncent au bénéfice de la servitude. La procédure : Suite à un défaut de paiement de la société Les Parcs, les consorts Y intentent une action en justice et demandent la poursuite de l'acte authentique. [...]

[...] La cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel du 15 octobre 2009, mais seulement sur le fait que la cour d'appel rejette la demande de remboursement de la partie comptant du prix de la propriété versée par la SCI. Les motivations : La cour de cassation justifie sa demande sur le fait que la servitude était devenue caduque depuis le 28 novembre 1993, et depuis ce jour, la servitude n'était pas mentionnée dans les actes réalisés ; et la fiche hypothécaire n'en relevait pas l'existence. Ainsi, la SCI les parcs ne pouvait se prévaloir de l'existence de cette servitude pour demander la nullité de l'acte et la suspension des effets de la clause résolutoire. [...]

[...] La cour d'appel rejette la demande de la SCI par trois motifs : la servitude grevant la parcelle était inopposable à la société Les Parcs, elle ne pouvait se prévaloir d'une exception d'inexécution la société les parcs n'était pas fondée à se prévaloir de la suspension des effets de la clause résolutoire le non usage de la servitude pendant une durée de 30 ans conduit à son extinction, par conséquent les propriétaires du fonds servants n'ont pas à y renoncer expressément. La SCI les Parcs se pourvoit en cassation, et demande la suspension des effets de la clause résolutoire, et la conclusion de la nullité de l'acte, et le remboursement du prix comptant. Le problème de droit : une servitude caduque peut- elle justifier l'exception d'inexécution ? La solution de la cour de cassation : L'exception d'inexécution ne peut être justifier que par une servitude active ; et non caduque. [...]