Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 1970 : l'exercice de la servitude

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Troisième Chambre civile, Cour de cassation, 25 juin 1970, exercice de la servitude

Résumé du document

Duranton a acquis depuis le 18 novembre 1949 par prescription le passage sur le chemin traversant le terrain de Cabecas.
Précisons que l'on ne connaît pas les modalités du jugement en première instance.

Extraits

[...] Solution de la cour de cassation : Les modalités d'exercice de la servitude peuvent être modifiées après prescription à la condition qu'elles n'aggravent pas la servitude de passage. La cour de cassation rejette le pourvoi formé et confirme ainsi l'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 18 décembre 1968. Motivations de la cour de cassation : Après prescription, l'enclave a disparu, Duranton a acquis le droit de passage en voiture automobile, certes celui-ci diffère avec les modalités d'exercice de la servitude en période d'enclave du bien, mais de tels véhicules n'entraînent pas la dégradation de la servitude et permettent l'exploitation du fonds de Duranton, c'est pourquoi il peut continuer à emprunter ce passage. [...]

[...] La procédure : Précisons que l'on ne connaît pas les modalités du jugement en première instance. Cabecas interjette appel, et demande que Duranton n'acquiert pas le passage en voiture automobile sur le chemin traversant son terrain. L'arrêt déboute Cabecas de sa demande, au motif que la servitude ne disparaît pas avec la cessation de l'enclave, et ayant exercé le passage pendant plus de 30 ans, tant à pieds qu'avec des véhicules agricoles, Duranton obtient le droit de passage avec des véhicules automobiles du fait de la destination de son fonds. [...]