Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 octobre 2010 : les obligations de délivrance conforme et aux garanties de vices cachés

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Troisième Chambre civile, Cour de cassation, 20 octobre 2010, obligations de délivrance conforme, garanties de vices cachés

Résumé du document

Le 20 octobre 2010, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif aux obligations de délivrance conforme et aux garanties de vices cachés.
En l'espèce, une conclusion de vente d'un appartement a eu lieu, le 4 décembre 2003. L'acquéreur se plaint de nuisances acoustiques et d'infiltrations.
L'acquéreur a alors saisi la justice et demande la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. Un appel a été interjeté et les juges d'appel ont accueilli la demande de l'acquéreur en se fondant sur les nuisances acoustiques généralisées. Le vendeur, insatisfait de cette décision, a alors formé un pourvoi en cassation.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt Civ 3è octobre 2010 : Le 20 octobre 2010, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif aux obligations de délivrance conforme et aux garanties de vices cachés. En l'espèce, une conclusion de vente d'un appartement a eu lieu, le 4 décembre 2003. L'acquéreur se plaint de nuisances acoustiques et d'infiltrations. L'acquéreur a alors saisi la justice et demande la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. [...]

[...] Les juges de cassation ont alors du répondre à la question formée par le premier moyen qui est de savoir si le vendeur était ou non de mauvaise foi et avait connaissance des problèmes du au manque d'isolation des cloison. Les juges de cassation ont estimé que la cour d'appel a légalement constaté que la chambre de l'appartement vendu n'était séparé par l'appartement antérieurement occupé par le vendeur que par une fine cloison insuffisante pour isoler des bruits provoqué par une utilisation normale. [...]

[...] Sur le second moyen, les juges de cassation ont du répondre à la question de savoir à qui appartenait le choix entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire. A l'appui de son pourvoi, le vendeur estimait que la cour d'appel avait violé l'article 455 du code de procédure civile en se bornant à affirmer que le défaut de la chose était assez grave pour influer sur son prix sans dire sur quels motifs elle se fonde et en choisissant al résolution de la vente plutôt qu'une réduction du prix. [...]