Fiche d’arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 octobre 2010 : la garantie des vices cachés

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Troisième Chambre civile, Cour de cassation, 20 octobre 2010, garantie des vices cachés

Résumé du document

En l'espèce, après avoir acquis un appartement l'acheteur s'est plaint de nuisances acoustiques et d'infiltrations.
Il a donc demandé la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. Dans un arrêt rendu le 26 mai 2009, les juges de la cour d'appel de Montpellier ont accueilli l'action en résolution de la vente en constant qu'au regard des faits, le vendeur avait connaissance des nuisances sonores qui affectait le bien vendu, il ne pouvait donc pas ignorer le bruit reproché par le locataire.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt Civ 3ème 20 octobre 2010 Le 20 octobre 2010, les juges de la Troisième Chambre de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet portant sur la garantie des vices cachés. En l'espèce, après avoir acquis un appartement l'acheteur s'est plaint de nuisances acoustiques et d'infiltrations. Il a donc demandé la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. Dans un arrêt rendu le 26 mai 2009, les juges de la cour d'appel de Montpellier ont accueilli l'action en résolution de la vente en constant qu'au regard des faits, le vendeur avait connaissance des nuisances sonores qui affectait le bien vendu, il ne pouvait donc pas ignorer le bruit reproché par le locataire. [...]

[...] Les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation ont donc dû se poser la question de savoir si dans le cas de vices cachés affectant le bien vendu, l'action doit être estimatoire ou rédhibitoire ? Dans l'arrêt rendu le 20 octobre 2010, les juges ont rejeté le pourvoi du vendeur, car étant donné les nuisances sonores étaient suffisamment graves, et pouvait influencer l'acquisition même du bien, l'acheteur avait choisi le type d'action qu'il estimait la plus opportune. [...]