Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 mai 2015 : l’absence de caractère perpétuel de la condition suspensive

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Troisième Chambre civile, Cour de cassation, 20 mai 2015, absence de caractère perpétuel, condition suspensive

Résumé du document

Le 20 mai 2015, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à l'absence de caractère perpétuel de la condition suspensive.

En l'espèce, une vente a eu lieu sous condition suspensive de l'obtention par l'acheteur d'un certificat d'urbanisme, en 2004.

Le 21 mai 2010, l'acheteur a assigné en justice les héritiers du vendeur en demande de réitération de la vente. Un appel a été interjeté et le 27 novembre 2013, la cour d'appel de Bastia a débouté l'acheteur. Insatisfait de cette décision, l'acheteur a alors formé un pourvoi en cassation.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt Civ 3ème mai 2015 : Le 20 mai 2015, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à l'absence de caractère perpétuel de la condition suspensive. En l'espèce, une vente a eu lieu sous condition suspensive de l'obtention par l'acheteur d'un certificat d'urbanisme, en 2004. Le 21 mai 2010, l'acheteur a assigné en justice les héritiers du vendeur en demande de réitération de la vente. Un appel a été interjeté et le 27 novembre 2013, la cour d'appel de Bastia a débouté l'acheteur. [...]

[...] Les juges de cassation ont alors du se poser la question de savoir si l'absence de stipulation d'un délai fixe pour la réalisation d'une condition suspensive peut donner à l'obligation un caractère perpétuel et à quelles conditions le bénéficiaire de cette condition peut-il y renoncer? Les juges de la troisième chambre civile de la cour de cassation ont rejeté le pourvoi de l'acheteur rappelant qu'en l'espèce, la demande du certificat d'urbanise avait eu lieu des années après la signature du contrat et après l'introduction de l'affaire en justice et que l'absence de stipulation d'un délai de réalisation d'une condition suspensive ne rendait pas l'obligation perpétuelle et que l'absence d'indexation du prix et de coefficient de revalorisation traduisait une commune intention de fixer un délai raisonnable pour la réalisation de la convention, ainsi l'acheteur ne pouvait plus y renoncer et la promesse de vente a souverainement été estimé caduque par la cour d'appel de Bastia. [...]

[...] Insatisfait de cette décision, l'acheteur a alors formé un pourvoi en cassation. A l'appui de son pourvoi, il soutient que lorsque l'obligation est contractée sous condition suspensive sans qu'aucun délai ne soit mentionné, le condition peu se réaliser à n'importe quel moment et qu'elle est jugé défaillante seulement au moment où il est certain que l'élément constituant la condition ne pourra se réaliser et en statuant comme elle l'a fait, estimant que les parties avaient d'un commun accord fixé un délai implicite à la réalisation de la condition suspensive, un délai qui se voulait raisonnable et qui de ce fait ne pouvait pas excéder plusieurs années comme en l'espèce, alors qu'aucun délai n'était prévu par l'acte de vente, la cour d'appel aurait violé les articles 1134 et 1176 du code civil. [...]