Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 décembre 1994 : la promesse de vente

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Troisième Chambre civile, Cour de cassation, 20 décembre 1994, promesse de vente

Résumé du document

Les juges de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation ont rendu, le 20 décembre 1994, un arrêt de cassation relatif à la promesse de vente.

En l'espèce, le 20 mai 1986, un promettant a promis à un bénéficiaire, par acte sous seing privé, un immeuble. Le bénéficiaire n'a pas pu bénéficier de l'immeuble.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt Civ, 3è décembre 1994 : Les juges de la troisième chambre civile de la cour de cassation ont rendu, le 20 décembre 1994, un arrêt de cassation relatif à la promesse de vente. En l'espèce, le 20 mai 1986, un promettant à promis à un bénéficiaire, par acte sous seing privé, un immeuble. Le bénéficiaire n'a pas pu bénéficier de l'immeuble. Le bénéficiaire a donc assigné le promettant en justice en demande de réalisation forcée de la vente. [...]

[...] Le bénéficiaire a donc formé un pourvoi en cassation. Les juges ont donc dû se pencher sur la question de savoir à quelles conditions, une promesse de vente pouvait donner lieu en cas de non respect de cette promesse la sanction de réalisation forcé du contrat. La troisième chambre civile de la cour de cassation, le 20 décembre 1994, a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry, le 6 novembre 1992, a estimé que l'accord des cocontractants sur le prix et sur la chose lors d'une promesse de vente, sans avoir clairement exprimé que la réitération par acte notarié était un élément constitutif de leur consentement, suffisait à valoir comme contrat de vente et que de ce fait, sachant cela et en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel de Chambéry n'a alors pas donné de base légale à sa décision, il renvoie les parties devant la cour d'appel de Grenoble. [...]