Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 18 mars 2009 : l’ajout de clauses non prévues à un contrat

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Troisième Chambre civile, Cour de cassation, 18 mars 2009, ajout de clauses non prévues à un contrat

Résumé du document

Le 18 mars 2008, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à l'ajout de clauses non prévues à un contrat. En l'espèce, une locataire a conclu un contrat de bail avec son bailleur fixant le prix du loyer qu'elle devait payer et précisant que le loyer appliqué prenait en compte le fait que le locataire se devait de veiller sur le bailleur de jour comme de nuit.

Extraits

[...] Les juges de cassation ont donc dû se pencher sur la question de savoir si les juges pouvaient ajouter des clauses non expressément prévues à un contrat ? Le 18 mars 2009, les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation ont cassé et annulé l'arrêt rendu le 18 septembre 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, estimant qu'elle avait violé l'article 1134 du Code civil en statuant comme elle l'a fait alors qu'en aucun cas le contrat ne prévoyait la modification des moyens de paiement du loyer. [...]

[...] Civ 3è mars 2009 : Le 18 mars 2008, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à l'ajout de clauses non prévues à un contrat. En l'espèce, une locataire a conclu un contrat de bail avec son bailleur fixant le prix du loyer qu'elle devait payer et précisant que le loyer appliqué prenait en compte le fait que le locataire se devait de veiller sur le bailleur de jour comme de nuit. [...]