Fiche d’arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mars 2005 : la responsabilité civile contractuelle et responsabilité civile extracontractuelle

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Troisième Chambre civile, Cour de cassation, 16 mars 2005, responsabilité civile contractuelle, responsabilité civile extracontractuelle

Résumé du document

Le 16 mars 2005, les juges de la 3e chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet à propos de la responsabilité civile contractuelle et responsabilité civile extracontractuelle.

Par un acte du 28 mai 1990, une société a acquis une autre société, cet acte stipulait que le bien serait vendu dans son état actuel. Or par un 1er arrêté préfectoral, l'acquéreur s'est vu donner l'injonction de procéder à des études concernant l'état de la nappe phréatique du bien pour des risques écologiques. Mais, quelques années plus tard, un autre arrêté préfectoral a été rendu, déclarant caduque le 1er arrêté, car la surveillance de la nappe phréatique devait être à la charge du dernier exploitant (donc au vendeur).

Extraits

[...] Enfin, compte tenu du fait que la cour d'appel s'est abstenue de répondre aux conclusions du dernier exploitant du bien, en privilégiant l'action du propriétaire actuel du bien, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, car les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties. Ainsi, les juges de la 3ème chambre civile ont dû se poser la question de savoir si le dernier exploitant du bien pouvaient être sanctionné en responsabilité délictuelle pour non-respect de l'obligation de remise en état du bien, quand bien même une clause du contrat précisait que l'acquéreur devait renoncer à exercer tout recours contre le vendeur quel que soit la cause, étant donné que l'acquéreur devait accepter le bien dans son état actuel. [...]

[...] Pour lui, le défaut de la chose en question doit relever du strict domaine contractuel. En effet, le dernier exploitant du bien, déclare, tout d'abord, qu'en vertu du principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle, les règles de la responsabilité délictuelle ne sont pas applicable. La cour d'appel a donc violé les articles 1134 et 1641 du Code civil, en retenant que la responsabilité délictuelle était applicable car le dernier exploitant était soumis à une obligation de remise en état du bien. [...]

[...] Fiche d'arrêt : Cass 3ème civ mars 2005 Le 16 mars 2005, les juges de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet à propos de la responsabilité civile contractuelle et responsabilité civile extracontractuelle. Par un acte du 28 mai 1990, une société a acquis une autre société, cet acte stipulait que le bien sera vendu dans son état actuel. Or par un 1er arrêté préfectoral, l'acquéreur s'est vu donné l'injonction de procéder à des études concernant l'état de la nappe phréatique du bien pour des risques écologiques. [...]