Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 16 juin 2011 : la formation du contrat

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Troisième Chambre civile, Cour de cassation, 16 juin 2011, formation du contrat

Résumé du document

La SAFER et Mr conclut un contrat de bail rural. Le bailleur souhaite rétrocéder son immeuble, il en fait part à son locataire pour que celui-ci exerce, s'il le souhaite, son droit de préemption. Or, le bailleur vend une partie de son immeuble alors que le locataire affirme avoir auparavant exercé son droit de préemption. Ce dernier agit en annulation de la vente et en reconnaissance de son droit de propriété sur l'immeuble.

Extraits

[...] 3ème juin 2011, de pourvoi : 09- 72.679 Exposé des faits La SAFER et Mr conclut un contrat de bail rural. Le bailleur souhaite rétrocéder son immeuble, il en fait part à son locataire pour que celui-ci exerce, s'il le souhaite, son droit de préemption. Or, le bailleur vend une partie de son immeuble alors que le locataire affirme avoir auparavant exercé son droit de préemption. Ce dernier agit en annulation de la vente et en reconnaissance de son droit de propriété sur l'immeuble. [...]

[...] Etapes de la procédure antérieure La cour d'appel de Riom, le 22 octobre 2009 fait droit au locataire. Le bailleur se pourvoi alors en cassation. Prétentions et arguments des partis Le locataire souhaite obtenir l'annulation de la vente et la reconnaissance de son droit de préemption aux motifs que lorsque le contrat de vente avait été conclu, lui-même avait émis son acceptation de l'offre. Problème de droit La formation du contrat intervient-elle lors de l'émission ou de la réception de l'acceptation ? [...]