Cour de cassation, 3e Chambre civile, 15 janvier 2003 : le pacte de préférence lors d’une vente

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Troisième Chambre civile, Cour de cassation, 15 janvier 2003, pacte de préférence lors d'une vente

Résumé du document

Le 15 janvier 2003, les juges de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation relatif au pacte de préférence lors d'une vente.

En l'espèce, par acte du 1er mars 1996, les promettants ont promis de vendre au bénéficiaire un terrain. Par acte sous seing privé du 15 janvier 1997, les promettants et le bénéficiaire ont conclu une promesse synallagmatique de vente concernant ce même terrain et donnant également une préférence en cas de vente au même bénéficiaire pour un terrain voisin, ans limitation dans le temps. Les promettants ont refusé de réitérer la vente par acte authentique.

Extraits

[...] Les juges ont donc dû répondre à la question de déterminer ce qui fait ou non partie des conditions de validité du pacte de préférence. Le 15 janvier 2003, les juges de cassation ont cassé et annulé, mais seulement en ce qui concerne la non valeur du pacte de préférence, l'arrêt rendu le 30 janvier 2001 par la cour d'appel d'Angers. Ils ont rappelé que selon l'article 1174 du code civil, une obligation contractée sous une condition potestative qui émane de celui qui va devoir réaliser cette condition, est déclarée nulle. [...]

[...] Fiche d'arrêt Civ 3è janvier 2003 : Le 15 janvier 2003, les juges de la troisième chambre civile de la cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation relatif au pacte de préférence lors d'une vente. En l'espèce, par acte du premier mars 1996, les promettant ont promis de vendre au bénéficiaire un terrain. Par acte sous seing privé du 15 janvier 1997, les promettants et le bénéficiaire ont conclu une promesse synallagmatique de vente concernant ce même terrain et donnant également une préférence en cas de vente au même bénéficiaire pour un terrain voisin, ans limitation dans le temps. [...]