Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 15 janvier 2003 : les conditions de validité d’un pacte de préférence

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Troisième Chambre civile, Cour de cassation, 15 janvier 2003, conditions de validité d'un pacte de préférence

Résumé du document

En l'espèce, les propriétaires d'une parcelle de bois cadastrée ont établi une promesse de vente à une personne portant sur ce bien avec un prix fixé. Par un acte sous seing privé, les parties ont signé une promesse synallagmatique de vente sur ce bien avec un droit de préférence au profit de l'acquéreur sur une parcelle voisine. Cependant, les propriétaires ont par la suite refusé de réitérer la vente par un acte authentique.

Extraits

[...] Les juges de la troisième chambre civile de la cour de Cassation ont donc dû se poser la question suivante : quelles sont les conditions de validité d'un pacte de préférence ? L'absence de prix déterminé et la stipulation d'un délai sont-ils des éléments constitutifs du pacte de préférence ? le pacte de préférence contracté sous condition potestative rend-t-il l'obligation nulle ? Dans l'arrêt rendu le 15 janvier 2003, les juges vont casser et annuler l'arrêt rendu par la cour d'appel, la détermination du prix et la stipulation d'un délai ne sont pas des conditions de validité du pacte de préférence, mais une condition potestative de celui qu'il s'obligation rend l'obligation nulle. [...]

[...] Fiche d'arrêt Civ 3ème 15 janvier 2003 Le 15 janvier 2003, les juges de la troisième chambre civile de la cour de Cassation ont rendu un arrêt de cassation portant sur les conditions de validité d'un pacte de préférence. En l'espèce, les propriétaires d'une parcelle de bois cadastrée ont établi une promesse de vente à une personne portant sur ce bien avec un prix fixé. Par un acte sous seing privé, les parties ont signé une promesse synallagmatique de vente sur ce bien avec un droit de préférence au profit de l'acquéreur sur une parcelle voisine. [...]