Cour de cassation, 3e Chambre civile, 15 décembre 1993 : l’obligation d’une promesse de vente

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Troisième Chambre civile, Cour de cassation, 15 décembre 1993, obligation d'une promesse de vente

Résumé du document

Le 15 décembre 1993, les juges de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif à l'obligation d'une promesse de vente.
En l'espèce, la promettante a fait une promesse de vente le 22 mai 1987 valable jusqu'au 1er septembre 1987, le 26 mai de la même année elle notifie aux bénéficiaires qu'elle ne veut plus vendre. Les bénéficiaires ont levé l'option le 10 juin de la même année.

Extraits

[...] Le 15 décembre 1993, les juges de la troisième chambre civile de la cour de cassation ont rejeté le pourvoi des bénéficiaires. Les juges ont rappelé que tant que les bénéficiaire ne lève pas l'option, il n'y a pas de rencontre de consentement et que dès lors la promesse de vente constitue une obligation de faire et non de donner. En l'espèce, les bénéficiaires ont déclaré vouloir acquérir le bien après la rétractation de la promettante, il n'y a donc eu aucune rencontre de consentement, et la cour d'appel de Paris a légalement reconnue qu'il n'y avait pas obligation de donner et que dès lors, le moyen n'était pas fondé et une exécution forcée de la vente était impossible. [...]

[...] Fiche d'arrêt Civ, 3è décembre 1993, arrêt Cruz: Le 15 décembre 1993, les juges de la troisième chambre civile de la cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif à l'obligation d'une promesse de vente. En l'espèce, la promettante a fait une promesse de vente le 22 mai 1987 valable jusqu'au premier septembre 1987, le 26 mai de la même année elle notifie aux bénéficiaires qu'elle ne veut plus vendre. Les bénéficiaires ont levée l'option le 10 juin de la même année. [...]