Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 12 septembre 2012 : le contrat de vente sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Troisième Chambre civile, Cour de cassation, 12 septembre 2012, contrat de vente sous condition suspensive, obtention d'un prêt

Résumé du document

Le 12 septembre 2012, les juges de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif à un contrat de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt.
En l'espèce, un contrat de vente est conclu sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt égal au montant total du prix de vente, étalé sur une durée de 15, avec un taux maximum de six pour cent hors assurance et au plus tard au premier décembre 2012. La banque va refuser aux acheteurs un prêt sur douze ans puis un prêt dans les mêmes conditions sur dix ans.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt Civ 3ème septembre 2012 : Le 12 septembre 2012, les juges de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif à un contrat de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt. En l'espèce, un contrat de vente est conclu sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt égal au montant total du prix de vente, étalé sur une durée de 15, avec un taux maximum de six pour cent hors assurance et au plus tard au premier décembre 2012. [...]

[...] Les juges de cassation ont donc du se poser la question de savoir si Le 12 septembre 2012, les juges de la troisième chambre civile de la cour de cassation ont rejeté le pourvoi du vendeur. Les juges de cassation ont constaté la non conformité de la demande du prêt à ce qui avait été édicté dans le contrat mais que la cour d'appel avait souverainement constaté que le prêt prévu par le contrat de vente était excessif quant aux possibilités financières des acheteurs et que de ce fait les acquéreurs n'aurait jamais pu obtenir le prêt tel que prévu dans le contrat. [...]