Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 12 avril 2012 : la promesse de vente

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Troisième Chambre civile, Cour de cassation, 12 avril 2012, promesse de vente

Résumé du document

Les juges de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation ont, le 12 avril 2012, rendu un arrêt de rejet relatif à une promesse de vente.
En l'espèce, la propriétaire d'un bien a vendu ce bien avec faculté de substitution à des bénéficiaires, qui se sont ensuite constitués en société civile immobilière. La propriétaire a, peu après, notifié aux bénéficiaires que les conditions de réalisation de la vente n'étaient pas respectées, et que de ce fait l'acte authentique ne serait pas signé.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt Civ, 3è avril 2012 : Les juges de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation ont, le 12 avril 2012, rendu un arrêt de rejet relatif à une promesse de vente. En l'espèce, la propriétaire d'un bien a vendu ce bien avec faculté de substitution à des bénéficiaires, qui se sont ensuite constitués en société civile immobilière. La propriétaire peu après, notifié aux bénéficiaires que les conditions de réalisation de la vente n'étaient pas respectées, et que de ce fait l'acte authentique ne serait pas signé. [...]

[...] Le 12 avril 2012, les juges de la troisième chambre civile de la cour de cassation ont rejeté le pourvoi formé par la propriétaire. Les juges ont rappelé que lors d'une promesse de vente synallagmatique, le fait que les bénéficiaires se substitue à un tiers n'était pas une cession de créance et que dès lors il n'y avait aucune obligation de répondre aux dispositions prévues à l'article 1690 du code civil. Les juges ont donc estimé que le moyen n'était pas fondé. [...]