Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2005 : la force obligatoire du contrat

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Troisième Chambre civile, Cour de cassation, 11 mai 2005, force obligatoire du contrat

Résumé du document

M. et Mme. Y ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec la société Les Bâtisseurs du Grand Delta, dont ils ont réglé la totalité du prix. Cependant, ils ont refusé de signer le procès-verbal de réception en raison d'une non-conformité aux stipulations contractuelles relative au niveau de la construction.

Extraits

[...] Thème : Contrat et plus particulièrement la force obligatoire du contrat Juridiction et date : 11 mai 2005, 3ème chambre civile Cour de cassation, arrêt de cassation. Faits : M. et Mme. Y ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec la société Les Bâtisseurs du Grand Delta, dont ils ont réglé la totalité du prix. Cependant, ils ont refusé de signer le procès-verbal de réception en raison d'une non-conformité aux stipulations contractuelles relative au niveau de la construction. [...]

[...] Est-ce que l'insuffisance de 0,33 mètres dans un contrat de construction, justifie la condamnation de la société de construction ? Solution de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu le 23 septembre 2003 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. La solution de la Cour est la suivante : la Cour d'appel ayant constaté que le niveau de la construction présentait une insuffisance de 0,33 mètres par rapport aux stipulations contractuelles et n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1184 du Code civil. [...]