Fiche d'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 juin 2006 : la rupture des négociations lors de la période précontractuelle

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 28 juin 2006, rupture des négociations, période précontractuelle

Résumé du document

Cet arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 juin 2006 est relatif aux conséquences de la rupture des négociations lors de la période précontractuelle.
En l'espèce, deux sociétés mènent des négociations concernant la vente d'un terrain immobilier, mais la société pollicitante rompt brusquement les pourparlers, et la société victime assigne cette dernière en paiement de dommages et intérêts.
La Cour d'appel donne gain de cause à la société requérante en condamnant la société adverse à payer des dommages et intérêts visant à indemniser la perte d'une chance sur le manque à gagner si les négociations étaient parvenues à la conclusion du contrat.

Extraits

[...] Au visa de la solution rendue dans l'arrêt Manoukian, la victime d'une rupture des négociations pourra obtenir réparation si l'une des parties en pourparlers a été de mauvaise foi pendant les négociations, ou a laissé espérer qu'elle allait conclure le contrat de manière certaine alors qu'en fait ce ne fut pas le cas: le juge pourra donc ordonner une indemnisation de la partie victime uniquement pour une faute dans les négociations mais pas pour la rupture des négociations elle-même. Exercice Pour aller plus loin Lecture de l'article La notion de contrat de J. Ghestin Fiche d'arrêt Cass. 1Ère Chambre civile mars 2005: Cet arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 15 mars 2005, est relatif à l'application de la bonne foi lors de la phase pré-contractuelle. [...]

[...] Arguments qui plaident contre la solution rendue: bien que la limite entre la phase pré-contractuelle et le contrat soit assez difficile à définir juridiquement, en l'espèce, contrairement à la solution rendue par la Cour de cassation, on peut être porté à croire qu'ici le contrat existe et que l'on a donc dépassé la phase pré-contractuelle de pourparlers. Le fondement du pourvoi sur la rupture abusive des pourparlers n'aurait donc pas lieu d'être, et la responsabilité contractuelle de l'article 1147 du Code civil pourrait être appliquée à cette affaire si la faute, le préjudice et le lien causal sont prouvés. [...]

[...] TD DROIT CIVIL SEANCE 1 Exercice Cas pratique. Contrat CDD à temps partiel chez Mc Donald's. Clauses qui paraissent opportunes pour l'exécution du contrat: Clauses qui paraissent discutables ou qui posent des difficultés d'exécution: Exercice La rupture des négociations. Fiche d'arrêt Cass. Chambre commerciale juin 2006: Cet arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 juin 2006 est relatif aux conséquences de la rupture des négociations lors de la période précontractuelle. [...]

[...] La question qui se pose est de savoir si la rupture des négociations en période pré-contractuelle constitue ou non une faute entrainant un préjudice susceptible d'être indemnisé? La Cour de cassation casse et annule la décision d'appel au motif que celle- ci a violé l'article 1382 du Code civil, en ce sens que la responsabilité ne pourra être engagée que si l'on peut établir un lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, car on ne peut indemniser que pour une mauvaise foi dans les négociations, mais pas pour la rupture des négociations en elle-même. [...]