Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 octobre 2001 : le revirement de jurisprudence

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 9 octobre 2001, revirement de jurisprudence

Résumé du document

À partir de juin 1974, une femme enceinte a été suivie pendant sa grossesse par un médecin. Durant la grossesse celui-ci a détecté que l'enfant se présentait par le siège. Cependant, lors de la naissance en clinique, des complications ont eu lieu. Une dystocie des épaules de l'enfant lors de la naissance a provoqué chez lui une paralysie dont il a gardé les séquelles. Ce dernier porta plainte contre la clinique et le médecin.

Extraits

[...] QUESTION DE DROIT Dans le cas d'un revirement de jurisprudence, peut-on faire application de la nouvelle jurisprudence alors même que la situation est postérieur a celle ci ? SOLUTION La Cour de Cassation déclare qu'un médecin ne peut être dispensé de son devoir d'informer les patients qu'au seul motif que le risque n'est qu'exceptionnel. De plus, même si en 1974, la jurisprudence admettait qu'on puisse omettre l'information sur les risques exceptionnelle, le médecin ne peut se prévaloir d'un droit de jurisprudence figée. De ce fait la cour casse et annule l'arrêt. [...]

[...] Durant la grossesse celui-ci a détecté que l'enfant se présentait par le siège. Cependant, lors de la naissance en clinique, des complications ont eu lieu. Une dystocie des épaules de l'enfant lors de la naissance a provoqué chez lui une paralysie dont il a gardé les séquelles. Ce dernier porta plainte contre la clinique et le médecin. PROCÉDURE & PRÉTENTIONS DES PARTIES Le premier jugement donna raison à l'enfant. Cependant, à l'issu du jugement d'appel, l'arrêt le débouta. Il forma un pourvoi en Cassation. [...]