Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 janvier 2007 : condition de formation du mariage

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 9 janvier 2007, condition de formation du mariage

Résumé du document

M. X de nationalité française et résidant à Colombes et Mme. Y de nationalité algérienne et résidant en Algérie ont décidé de se marier. Cependant les services de l'état civil français ont refusé d'accepter leur dossier de mariage et de publier les bans en raison de l'impossibilité pour l'officier de l'état civil de procéder à l'audition prénuptiale, car Mme Y ne pouvant pas se quitter l'Algérie. M. X et Mme. Y ont donc saisi le juge des référés pour faire constater l'existence d'une voie de fait.

Extraits

[...] Z : Elle forme son pourvoi en cassation sur un moyen unique décomposé en deux branches. Elle énonce premièrement qu'un visa de court séjour accordé à Mme. Y aurait suffi pour l'audition prénuptiale, et que la Cour d'appel ayant retenu que seul l'obtention refusé d'un visa de long séjour aurait permis à Mme. Y de se faire auditionner conformément à l'exigence légale, a violé par fausse application les articles 63 du Code civil et 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. [...]

[...] THEME : Condition de formation du mariage JURIDICTION : Cour de cassation ; première chambre civile DATE : 9 janvier 2007 Les faits M. X de nationalité française et résidant à Colombes et Mme. Y de nationalité algérienne et résidant en Algérie ont décidé de se marier. Cependant les services de l'état civil français ont refusé d'accepter leur dossier de mariage et de publier les bans en raison de l'impossibilité pour l'officier de l'état civil de procéder à l'audition prénuptiale, car Mme Y ne pouvant pas se quitter l'Algérie. [...]