Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 8 novembre 1988 : la dénomination d’une personne morale

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 8 novembre 1988, dénomination d'une personne morale

Résumé du document

Le 8 novembre 1988, la Première Chambre civile de la Cour de cassation rendu un arrêt de cassation relatif à la dénomination d'une personne morale. En 1980 est créée « l'association des scouts et des guides catholiques de France », les associations « Scouts de France » et « Guides de France » plus anciennes ont assigné la première en justice, demandant l'interdiction d'utiliser le nom et l'insigne considérant qu'il y avait imitation.

Extraits

[...] Le 8 novembre 1988, la première chambre civile de la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 3 février 1986. Les juges ont rappelé l'article 5 de la loi du premier juillet 1901. Ils ont précisé que les dénominations Scouts de France et Guides de France non prises mot par mot mais ensemble présentent un caractère d'originalité pouvant les protéger, et qu'il pouvait y avoir un risque de confusion avec leur insignes respectives et que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. [...]

[...] Civ 1ère novembre 1988 : Le 8 novembre 1988, la Première Chambre civile de la Cour de cassation rendu un arrêt de cassation relatif à la dénomination d'une personne morale. En 1980 est créée l'association des scouts et des guides catholiques de France les associations Scouts de France et Guides de France plus anciennes ont assigné la première en justice, demandant l'interdiction d'utiliser le nom et l'insigne considérant qu'il y avait imitation. Ils ont gagné. L'association des scouts et des guides catholiques de France a interjeté appel. [...]