Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2006 : la responsabilité du fait d’un produit défectueux

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 7 novembre 2006, responsabilité du fait d'un produit défectueux, manque d'information

Résumé du document

La victime s'est fait livrer du béton avec lequel il a travaillé revêtu de bottes, de gants et d'un pantalon « jean ». Peu après, la victime a remarqué qu'elle souffrait d'importantes lésions cutanées et d'un saignement généralisé sur les jambes. Les médecins lui ont diagnostiqué des brûlures de deuxième et troisième degré. La victime a lors assigné en justice la société lui ayant fourni le béton ainsi que son assureur en demande de réparation du préjudice subi par le fait d'un produit défectueux. La Cour d'appel de Montpellier a reconnu la responsabilité de la société ayant fourni le béton à la victime. La société a donc formé un pourvoi en cassation.

Extraits

[...] Les juges de cassation ont estimé que la cour d'appel avait légalement justifié sa décision en l'espèce, ils ont rappelé que la société n'ait pas fournie d'information suffisante sur les dangers que pouvait entraîner leur produit, étant donné en l'espèce que la notice indiquait le nécessaire port de gants et de lunette mais ne disait rien sur le fait de porter des bottes et vêtements imperméables. Ils ont en donc conclu que la victime n'avait pas nécessité de la sécurité à laquelle elle était en droit de s'attendre. Les juges ici ne se penche pas sur la dangerosité même du produit mais bien sur le manque d'information autour de ce produit. Les juges de cassation ont aussi estimé que le comportement de la victime ne constituait en rien une faute éxonératoire pour la société sur le fondement de l'article 1386- 13 duc ode civil. [...]

[...] Elle soutient également que le fait que la victime ait gardé son pantalon mouillé pendant une longue durée était caractéristique d'une faute éxonératoire sur le fondement de l'article 1386-13 du code civil. Les juges de cassation ont donc du répondre au problème de droit suivant : Peut on engager la responsabilité du fait d'un produit défectueux sur le fondement d'un manque d'information sur le produit en question pouvant entraîner un dommage? Le 7 novembre 2006, les juges de la première chambre civile de la cour de cassation ont rejeté le pourvoi formé par la société. [...]

[...] Civ 1è novembre 2006 : Le 7 novembre 2006, les juges de la première chambre civile de la cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif à un accident lié au manque d'information concernant un produit pouvant s'avérer dangereux. La victime s'est fait livrer du béton avec lequel il a travaillé revêtu de bottes, de gants et d'un pantalon jean Peu après, la victime a remarqué qu'elle souffrait d'importantes lésions cutanées et d'un saignement généralisé sur les jambes. [...]