Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 : la cession de clientèle médicale

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 7 novembre 2000, cession de clientèle médicale

Résumé du document

Le 7 novembre 2000, les juges de la Première Chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif à une cession de clientèle médicale.
En l'espèce, un chirurgien, M. Y, a créé une société civile de moyen avec un confrère, M. X, lui permettant de mettre son cabinet à disposition de son confrère. Le 15 mai 1991, ils ont conclu un contrat où M. Y s'engageait à céder une partie de sa clientèle à M. X en échange d'un versement d'une indemnité. Une convention de « garantie d'honoraire » a aussi été conclue où un chiffre d'affaires minimum annuel est garanti à M. X.

Extraits

[...] Le 7 novembre 2000, les juges de la première chambre civile de la cour de cassation ont rejeté la requête de M. Y. Les juges de cassation ont rappelé que la cession de clientèle médicale était licite, à l'occasion de la création ou de la cession d'un fond libéral de profession médicale, lorsque celle ci laissait néanmoins le choix au patient d'accepter ce nouveau médecin ou d'en choisir un autre, et qu'en l'espèce ce choix n'avait pas été respecté. Les juges de cassation ont donc estimé le moyen comme étant infondé et inopérant. [...]

[...] Le bénéficiaire de ces deux conventions a assigné son confrère en justice en annulation de la convention au motif que son confrère M. Y n'avait pas respecté ses engagements alors qu'il lui avait déjà versé une partie de la somme prévue dans le contrat. M. Y se targue lui de demander le paiement du montant de la somme restant impayé. La cour d'appel de Colmar, le 2 avril 1998, débouté M. Y jugeant le contrat nul. M. Y a alors formé un pourvoi en cassation. [...]

[...] Fiche d'arrêt Civ 1ère novembre 2000 : Le 7 novembre 2000, les juges de la Première Chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif à une cession de clientèle médicale. En l'espèce, un chirurgien, M. a créé une société civile de moyen avec un confrère, M. lui permettant de mettre son cabinet à disposition de son confrère. Le 15 mai 1991, ils ont conclu un contrat où M. Y s'engageait à céder une partie de sa clientèle à M. [...]