Fiche d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 7 novembre 2000, cession d'une clientèle médicale
Le 7 novembre 2000, les juges de la 1re chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème de la licéité de l'objet.
Un chirurgien a créé une société civile de moyens en mettant son cabinet à la disposition de son confère. Ensemble, ils ont conclu une convention selon laquelle le chirurgien s'engageait à céder une moitié de sa clientèle contre une indemnité versée par son confrère. Ils ont, par ailleurs conclu une autre convention, selon laquelle le chirurgien s'engageait à assurer à son confère un chiffre d'affaires annuel minimum. Le confère a versé une partie de son indemnité au chirurgien, mais a estimé que son cocontractant n'a pas respecté ses engagements.
[...] Et il conteste aussi le fait que la cour d'appel n'a pas cherché si une partie de l'objet au contrat était licite. Les juges ont donc dû se poser la question de savoir s'il est possible de céder une clientèle médicale ? Ils vont rejeter le pourvoi du requérant car dans les conditions de l'arrêt la cession d'une clientèle médicale est illicite. La cession d'une clientèle médicale est licite lorsqu'elle intervient dans un cadre de sauvegarde de la liberté de choix par le patient. [...]
[...] 1ère novembre 2000 Le 7 novembre 2000, les juges de la 1re chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème de la licéité de l'objet. Un chirurgien a créé une société civile de moyens en mettant son cabinet à la disposition de son confère. Ensemble, ils ont conclu une convention selon laquelle le chirurgien s'engageait à céder une moitié de sa clientèle contre une indemnité versée par son confrère. Ils ont, par ailleurs conclu une autre convention, selon laquelle le chirurgien s'engageait à assurer à son confère un chiffre d'affaires annuel minimum. [...]
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