Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 juillet 2005 : le principe d'Estoppel

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 6 juillet 2005, principe d'Estoppel

Résumé du document

Un homme qui a saisi le tribunal des différends irano-américains (juridiction spécifique réglée ad hoc, c'est-à-dire pour les faits) pour obtenir réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait d'une expropriation de part de société (il a dû perdre beaucoup d'argent).
Une sentence arbitrale du 2 mars 1993 le déboute de ses demandes. Il interjette appel devant la cour d'appel de Paris. La cour d'appel de Paris rend un arrêt confirmatif et déclare exécutoire la décision (elle utilise la technique de l'exequatur pour faire exécuter la décision).

Extraits

[...] En droit européen le principe de contradictoire est repris par l'expression égalité des armes Il faut ensuite se poser trois questions pour comprendre cet arrêt : Pourquoi la cour de cassation mention t-elle cette règle ? Qu'est ce que ça rapporte par rapport aux principes directeurs du procès civil ? Il s'agit de mettre fin, de contrevenir aux manoeuvres des parties qui utilisent des moyens dilatoires afin de faire traîner le litige pour éviter le règlement du litige. En réalité la Cour de cassation retient ce principe pour accélérer les procédures. [...]

[...] La Cour d'appel décide qu'une partie, qui a formé une demande d'arbitrage devant un tribunal institué en vue de régler les différents entre deux pays et qui a participé sans aucune réserve pendant plus de neuf ans à la procédure arbitrale, est irrecevable, en vertu de la règle de l'estoppel, à soutenir, par un moyen contraire, que cette juridiction a statué sans convention d'arbitrage ou sur convention nulle, faute de convention qui lui soit applicable. Entre 1982 et 2001 l'auteur invoque que la procédure d'arbitrage ne s'appliquait pas alors qu'au paravant il s'en était prévalu. Devant la cour de cassation l'auteur du pourvoi invoque que la convention n'était pas valable. La Cour de cassation refuse d'accueillir un pourvoi visant a contester une procédure arbitrale initiée par l'auteur du pourvoi lui-même. [...]

[...] En l'espèce la cour de Cassation nous indique clairement que non. On ne peut pas soutenir pendant neuf ans une procédure puis la déclarer irrecevable au motif que cette juridiction aurait statué sans convention d'arbitrage ou avec une convention nulle, le moyen est donc irrecevable. La cour de cassation cite pour la première fois l'Estoppel certains auteurs soutiennent que ce serait pour que cette notion soit intégrée dans le droit français mais en réalité ce principe reste à la marge dans les arrêts nationaux. [...]