Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 avril 2011 : l’annulation d’acte de naissance d’enfants nés d’une mère porteuse

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 6 avril 2011, annulation d'acte de naissance, enfants nés d'une mère porteuse

Résumé du document

Le 6 avril 2011, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à l'annulation d'acte de naissance d'enfants nés d'une mère porteuse. Le 14 juillet 2000, la Cour suprême de Californie a déclaré M. X père biologique et Mme X mère légale des enfants à naître d'une mère porteuse. Les enfants sont nés le 25 octobre 2000, leur acte de naissance indiquant les époux X comme parents selon le droit californien. Le 8 novembre 2000, les actes ont été refusés au consulat de France et le 25 novembre 2002, le ministère public a demandé la transcription des actes aux fins d'annulation.

Extraits

[...] La cour d'appel de Paris dans un arrêt du 18 mars 2010 a débouté les époux X. Les époux X ont donc formé un pourvoi en cassation. A l'appui de son pourvoi, ils soutiennent que premièrement la décision étrangère de reconnaissance de filiation d'un enfant à l'égard d'un couple n'est pas contraire à l'ordre public international, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil qui dit que les lois de l'état régissent les Français même ceux résidant à l'étranger. [...]

[...] Le 4 avril 2003, le procureur de la république a assigné en justice les époux X pour demander cette annulation. Son action a été rendu irrecevable par un arrêt du 25 octobre 2007 de la cour d'appel de Paris. Le procureur a donc formé un pourvoi en cassation. La cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 décembre 2008. Les parties sont renvoyées devant la cour d'appel de Paris autrement constitué. [...]

[...] La première chambre civile de la cour de cassation, dans cet arrêt du 6 avril 2011 rejette le pourvoi formé par les époux X. Les juges ont estimé que cette décision étrangère comportait des dispositions contraires aux principes essentiels du droit français, comme à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes. De plus, les gestations pour le compte d'autrui sont nulles d'après les articles 16-7 et 16-9 du code civil. Les juges ont précisé aussi que l'annulation ne privait pas les enfants de filiation avec les époux X que le droit californien leur reconnait, ni ne les empêche de vivre avec les époux ce qui ne porte nullement atteinte au droit au respect de la vie privée te familiale de ces enfants ainsi qu'à leur intérêt supérieur. [...]

[...] Civ 1ère avril 2011 : Le 6 avril 2011, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à l'annulation d'acte de naissance d'enfants nés d'une mère porteuse. Le 14 juillet 2000, la Cour suprême de Californie a déclaré M. X père biologique et Mme X mère légale des enfants à naître d'une mère porteuse. Les enfants sont nés le 25 octobre 2000, leur acte de naissance indiquant les époux X comme parents selon le droit californien. [...]