Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 5 décembre 1966 : le nom d’une personne morale

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 5 décembre 1966, nom d'une personne morale

Résumé du document

Le 5 décembre 1966, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif au nom d'une personne morale. La « société protectrice des animaux » reconnue d'utilité publique a été fondée en 1845, et la « société protectrice des animaux de Vichy et de l'Allier » a été fondée en 1938. La SPA a assigné en justice la « société protectrice des animaux de Vichy et de l'allier » en vue de lui interdire l'usage de cette dénomination et du sigle SPA, elle a gagné et la « société protectrice des animaux de Vichy et de l'allier » a interjeté appel.

Extraits

[...] Le 5 décembre 1966, la première chambre civile de la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 3 mars 1964. Les juges ont rappelé l'article 5 alinéa 2 de la loi du premier juillet 1901. Ils ont rappelé qu'une dénomination originale est susceptible de faire l'objet d'un droit privatif et que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. aussi en l'espèce, la dénomination SPA peut être privée. [...]

[...] Civ 1ère décembre 1966 : Le 5 décembre 1966, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif au nom d'une personne morale. La société protectrice des animaux reconnue d'utilité publique a été fondée en 1845, et la société protectrice des animaux de Vichy et de l'Allier a été fondée en 1938. La SPA a assigné en justice la société protectrice des animaux de Vichy et de l'allier en vue de lui interdire l'usage de cette dénomination et du sigle SPA, elle a gagné et la société protectrice des animaux de Vichy et de l'allier a interjeté appel. [...]